Poitiers 2002 - cas pratique

Annale - Droit pénal - 127 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Monsieur Léon Dubois, assuré auprès de la Mutuelle de Solidarité du Poitou (M.S.P), a été mis en cause à la suite d'une explosion survenue le 30 juin 2000 dans un immeuble en copropriété à Tours. Les dégâts s'élèvent à 500 000 euros.



Quelques jours avant la survenance du sinistre, M. Dubois avait participé aux travaux d'emménagement de sa fille dans un des appartements de l'immeuble. A cette occasion il avait procédé au branchement de sa cuisinière sur le robinet de distribution de gaz de ville. Une expertise, diligentée par le parquet à la suite de l'explosion, a établi que cette dernière était consécutive à une fuite depuis le tuyau installé par M. Dubois et a conclu à un mauvais branchement. Plusieurs plaintes ayant été déposées par des copropriétaires, M. Dubois a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Tours pour destruction involontaire par explosion ou incendie dus à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (art. 322-5 al. 1er C.P.).



Entendu par le tribunal à l'audience de jugement du 30 septembre 2001, l'expert affirme que les appareils raccordés au gaz n'étaient pas défectueux, qu'aucune fuite de la canalisation n'avait été relevée et que le tuyau de raccordement de la cuisinière avait été insuffisamment fixé au moyen d'un anneau de serrage qui avait été retrouvé sur place avec un diamètre sensiblement supérieur à celui de l'embout sur lequel il était censé être installé.

De son côté, M Dubois, dont les dires sont confirmés par deux témoins, affirme avoir fixé le tuyau avec une pince et avoir vérifié son étanchéité au moyen d'une allumette. Une telle démarche étant difficilement compatible avec une attitude d'imprudence, le tribunal correctionnel décide de relaxer M. Dubois.



Néanmoins, le tribunal de grande instance saisi parallèlement par plusieurs copropriétaires et leurs assureurs rend le 5 janvier 2002 un jugement aux termes duquel la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'existence d'une faute d'imprudence ou de négligence susceptible d'engager la responsabilité d'une personne devant le juge civil.

La décision du T.G.1 de Tours ajoute que l'intervention de M. Dubois pour établir le branchement de la cuisinière de sa fille sur le réseau de gaz n'étant pas contestée et que les vérifications réalisées par lui n'ayant porté que sur l'étanchéité du tuyau et non sur la mise en place de l'anneau de serrage proprement dit, M. Dubois a commis une faute de négligence au sens de l'article 1383 C.Civ. Elle le condamne en conséquence au versement de divers dommages et intérêts dont le montant s'élève à 500 000 euros.



La M.S.P vous consulte afin de savoir s'il ne serait pas opportun d'interjeter appel du jugement du tribunal civil . Elle estime en effet que la décision rendue par le tribunal correctionnel aurait dû s'imposer au juge civil qui n'était pas fondé à relever une faute à la charge de M. Dubois dès lors que les éléments constitutifs du délit de l'article 322-5 al. 1er n'étaient pas établis à son encontre.



N.B. L'usage du Code pénal est autorisé.