Poitiers 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 144 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


M. Laplanche est en négociation avec M. Gilles pour le rachat d'une entreprise. Celle-ci est une SARL au capital de 15 000 euros dont la totalité du capital est détenue par M. Gilles et son épouse. À l'origine, M. Laplanche pensait acheter la totalité des parts. Mais au fur et à mesure de l'avancement des négociations, il. s'est rendu compte qu'il avait du mal à cerner l'ampleur exacte du passif de la société. En discutant avec des amis, certains lui ont dit qu'il y avait des inconvénients à la détention du capital de 100 % d'une société. d'autres qu'il avait intérêt à acheter le fonds plutôt que les parts de la société.

Vous êtes le conseil habituel de M. Laplanche. Il vient vous consulter

1 - Y a-t-il vraiment des inconvénients, et lesquels, à la détention de 100 % du capital d'une SARL ?

2 - Du point de vue de l'acheteur qui veut avoir le contrôle et la gestion d'une entreprise, quelles sont les différences, dans les conditions et dans les effets, entre l'achat de la totalité du capital d'une SARL et l'achat du fonds appartenant à la société (on négligera les conséquences fiscales) ? Que pouvez-vous conseiller à M. Laplanche ?



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