Contenu de l'annale


1 – Commenter cette affirmation de la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2001 : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée… »


2 – La protection de la dignité de la personne humaine par le droit pénal.


3 – Le juge constitutionnel, juge des droits fondamentaux.


4– Commenter l’extrait suivant de la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics : « Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou sciences de la vie et de la terre. »


5 – Au regard des évolutions récentes du droit français, commenter l’extrait suivant de la décision de la cour EDH du 29 avril 2002. Req. N°2346/02- aff. Pretty C / Royaume-Uni.


6 – Le temps procédural et la garantie des droits du justiciable.


7 – Commenter l’article 1er de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
Art. 1er : « Il est institué une autorité administrative indépendante, dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La Haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. »


8 – Commenter l’article 7-1 de la convention EDH :
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »


9 – Commenter l’article 12-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant :
Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.


10 – Les médias : garants ou menaces des libertés publiques ?


11 – L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que :
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.»
Le droit public français actuel permet-il l’application de ce principe et comment ?


12 – Commenter l’extrait suivant de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 mai 1991 (n°290) :
« Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, quelle que soit leur origine, que dès lors la mention faite par le législateur « du peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution,
laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. »


13 – Responsable mais pas coupable, coupable mais irresponsable… faut-il moraliser le droit de la responsabilité ?