Perpignan 2004 - cas pratique

Annale - Droit du travail - 141 Vue(s) - Annale 2004
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Contenu de l'annale


M. ALBON, patron de plusieurs magasins de vêtements dans et autour de Montpellier, vient vous consulter pour soumettre à votre analyse quelques problèmes juridiques le concernant. Il vous précise à cette occasion qu'à ce jour, le 15 septembre 2004, ses magasins emploient 22 personnes, ne sont soumis à aucune convention collective et ne disposent d'aucun représentant du personnel.



M. ALBON a tout d'abord appris qu'une de ses salariés, Mme. HUTIN, enceinte, a été surprise en train de voler des vêtements dans une pièce où aucun salarié n'a pourtant le droit d'aller. En effet, le coût élevé de ces vêtements justifie que seul M. ALBON ou, à défaut, son adjoint, puisse y accéder. C'est une caméra placée à l'insu des salariés qui a révélé ce vol. M. ALBON, très énervé envisage de licencier Mme HUTIN. M. ALBON fait ensuite état du cas de Mme VINCENT. Celle-ci a été surprise en train de fumer près des stocks de vêtements alors que le règlement intérieur l'interdit expressément. Ayant déjà été avertie deux fois pour des faits similaires, M. ALBON a donc décidé de la licencier. Il lui a donc envoyé une lettre ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 122-14 al. 1 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable dont l'objet est d'obtenir de vous des explications sur votre attitude à fumer en dehors des locaux prévus à cet effet et, à défaut d'excuses valables, vous sanctionner. L'entretien aura lieu le 26 septembre 2004, à 14 h 00 dans mon bureau. Vous pourrez lors de cet entretien vous faire assister par la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure figurant sur la liste établie par le préfet, disponible à l'inspection du travail, 6 boulevard Louis Blanc à Montpellier et à la Mairie de Montpellier, 12 place du polygone à Montpellier ». L'entretien a bien eu lieu, en présence de M. ALBON et de son avocat, mais pas la notification du licenciement. M. ALBON vous demande s'il peut désormais envoyer cette notification. Vient enfin le cas de M. GOMEZ. Ce dernier vient d'assigner M. ALBON devant le TGI de Montpellier pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de M. ALBON. Il estime en effet que le changement de lieu de travail décidé par M. ALBON n'est pas légal puisqu'il est indiqué dans son contrat de travail que ce dernier est situé 10 rue de l' Aiguillerie à Montpellier. Or, M. ALBON a décidé dernièrement de l'affecter au magasin du Polygone situé à moins d'un kilomètre du premier magasin. M. ALBON aimerait en savoir un peu plus sur cette prise d'acte de rupture du contrat de travail et s'il risque quelque chose en la matière.



Envisagez tous les problèmes soulevés par les faits relatés par M. LELONG et répondez-y en justifiant soigneusement vos réponses.