Perpignan 2002 - commentaire

Annale - Droit commercial - 116 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Cour de Cassation
Chambre commerciale


N° de pourvoi : 94-20772
Publié au bulletin

Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Mouillard.
Avocat général : M. Mourier.
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 632 du Code de commerce ;

Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Repincay, poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de diverses sommes d'argent qu'elle avait empruntées avec son mari, a décliné la compétence de la juridiction commerciale au motif que, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme Repincay, la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme Repincay avait " agi, à titre personnel, en qualité de commerçante " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme Repincay n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.