Perpignan 2002 - cas pratique

Annale - Droit pénal - 102 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Plusieurs cas vous sont soumis, vous avez pour seule aide les codes Dalloz ou Litec.



1/ Yannick, âgé de sept ans qui jouait sur l'aire de jeux du centre social communal de Doué, a trouvé la mort en tombant accidentellement d'une buse en béton que ses camarades s'amusaient à faire rouler. Le rapport d'autopsie a conclu à un écrasement de la boîte crânienne de l'enfant provoquée par un objet lourd appuyant sur un côté du visage, l'autre côté reposant sur le sol.



L'enquête a mis en évidence l'absence de dispositif de scellement ou de calage de la buse laquelle reposait directement sur l'herbe, sur un sol en légère pente. En outre, il est apparu que le maire, avait préalablement été informé de l'éventuelle non conformité des installations.



Le maire vient vous consulter pour savoir contre qui et sur quelle base des poursuites peuvent être engagées.







2/ Madame Dupont, propriétaire d'un appartement remet les clés de celui-ci à Monsieur Dor pour un week-end en août 2001. Ce dernier ne restitue pas les clés si bien que l'occupation de l'appartement dure encore en 2002. L'occupante légitime ne peut disposer librement de son bien au profit de son petit fils. Elle vient vous consulter pour savoir si elle peut agir en justice en raison de la conservation des clés ?







3/ Un agent immobilier, déclaré en liquidation judiciaire est aidé financièrement par des amis et des proches qui lui ont consenti des prêts gratuits pour l'achat d'une maison pour un prix largement surévalué, affecté au paiement préférentiel de l'un de ses créanciers.



Des poursuites sont engagées contre l'agent immobilier, que peut on lui reprocher ?



Des poursuites sont également engagées contre ses amis et ses proches, comment pouvez vous les défendre