Contenu de l'annale


Asso. ADAM et consorts c/ Vivendi Universal

Tribunal de commerce (Référé)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

LE TRIBUNAL (…)

Objet de la demande

Les demandeurs, actionnaires de la société VIVENDI UNIVERSAL, exposent qu'ils s'inquiètent de la façon dont cette société est dirigée et en particulier du respect par la direction générale de son devoir d'informer le conseil d'administration et des conditions dans lesquelles ce conseil a autorisé, ou ratifié, les décisions et opérations essentielles réalisées en 2000 et 2001.

Ils envisagent d'engager une action sociale en responsabilité, pour fautes commises dans la gestion, en application des dispositions des articles L 225-251 et 225-252 du Code de Commerce, à l'encontre de tout ou partie des mandataires sociaux, auxquels ils ont ajouté, lors de l'audience, la société VIVENDI UNIVERSAL elle même.

Procédure

Aussi, autorisés à assigner pour le 21 juin 2002 par ordonnance du 14 juin 2002, les demandeurs, pour les motifs énoncés dans leur assignation introductive d'instance en date du 14 juin 2002, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des moyens de fait et de droit demandent, sur le fondement de l'article 145 du NCPC, «en vue de rechercher si les administrateurs de VIVENDI UNIVERSAL ont reçu, dans un délai suffisant, les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mission de contrôle et d'approbation de la stratégie du groupe VU», de :

A.- COMMETTRE tel expert qu'il plaira de désigner avec mission de:

SE FAIRE REMETTRE par la société VIVENDI UNIVERSAL, en original ou en copie certifiée conforme, les documents suivants :

1) Le registre de présence du conseil d'administration pour la période mai 2000 à mai 2002

2) Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration pour la période mai 2000 à mai 2002 ; l'expert relèvera la date et la durée de chaque réunion ;

3) Tous les documents remis aux administrateurs soit par la direction générale de la société, soit par le Comité des comptes, à l'occasion de chacune des réunions du conseil d'administration au cours de la période mai 2000 à mai 2002 ; l'expert précisera pour chaque document la date à laquelle ces documents sont entrés en la possession des administrateurs; l'expert précisera également quels documents ont été remis spontanément aux adminis,trateurs et quels documents ont été remis sur demande de l'un ou de plusieurs administrateurs.



Par l'analyse des Documents et en considérant les motifs exposés dans la demande, l'expert doit se prononcer sur les faits suivants :



a) Les orientations stratégiques du Groupe VU (…)

b) Les acquisitions réalisées entre mai 2000 et mai 2002 (concernant principalement : SEAGRAM, CANAL +, MAROC TELECOM, HOUGHTON MIFFLIN, MP3.Com, ELEKTRIM) (…°

c) Les cessions réalisées entre mai 2000 et mai 2002 (concernant principalement :

la branche Vins et Spiritueux de SEAGRAM, SITHE, les participations détenues dans BSkyB et AOL France, la cession de 9,3% du capital de VIVENDI ENVIRONNEMENT) (…)

d) Les «prêts et avances consentis par VIVENDI UNIVERSAL» à «Autres filiales et participations» (…)

e) Les « autres dettes à long terme » (…)

f) Les moyens du paiement du (…)

g) Sur la rentabilité des actifs sis aux USA (…)

h) Les garanties liées au cours de (…)

i) Sur les garanties données par VIVENDI ENVIRONNEMENT à VIVENDI UNIVERSAL (…)

j) sur l'état de la trésorerie (…)

B.- ENJOINDRE à la société VIVENDI UNIVERSAL de remettre à l'expert et aux demandeurs la liste des conventions visées par l'article L. 225-115-6° du Code de commerce

c.- IMPARTIR à l'expert pour l'exécution de sa mission et le dépôt de son rapport d'expertise un délai de deux mois, ou tel autre délai qu'il plaira de fixer;

D.- FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert;

E.- DIRE que la société défenderesse devra consigner ladite provision au greffe du Tribunal de commerce de Paris au plus tard le huitième jour suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir; à défaut de consignation par la défenderesse dans ce délai, constater le défaut de consignation et ouvrir un nouveau délai de huit demandeurs de se substituer à défaillante;

F.- DIRE que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute;

G.- RESERVER de statuer quant aux frais et dépens jusqu'après dépôt du rapport d'expertise. (…)

Sur ce :

1- Sur la recevabilité :

Les demandeurs en leur qualité d'actionnaire ont un intérêt évident, propre et personnel, à une bonne valorisation du titre et à des distributions de dividendes importantes.

De cet intérêt résulte celui de s'intéresser à la vie sociale de la société dont ils sont actionnaires. En conséquence leur action est à ce titre recevable.

Il pourrait se poser la question de l'objectif, et de la recevabilité, d'une action qui a été engagée sans respect du contradictoire à l'égard des mandataires sociaux qui ne sont pas dans la cause mais à l'encontre de qui il est envisagé de l'opposer.

Cependant lors de l'audience les demandeurs ont indiqué qu'ils n'excluaient pas d'engager une action à l'encontre de la société elle même et donc à ce titre elle est recevable.

En conséquence l'action sera dite recevable

2) Sur le bien fondé La demande est limitée à la recherche des modalités de prise des décisions stratégiques par le conseil d'administration sans que d'autres points soient mis en cause notamment les comptes de la société ;

Rappelons que ne sont pas en elles mêmes des fautes, pouvant être sanctionnées par le juge, les erreurs dans l'appréciation des opportunités de gestion, éventuellement commises, lors des prises de décisions.

Les demandeurs relèvent des situations qui les inquiètent mais ils ne fournissent ni preuves ni présomptions sérieuses selon lesquelles il y aurait eu des fautes dans le processus de décision ayant conduit aux faits en question;

En application des dispositions de l'article 9 du NCPC «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et en application de l'article 232 du NCPC une mesure d'instruction est destinée à éclairer le juge (et non pas le demandeur) «sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien»;



Si il ne peut être exigé des demandeurs que dès à présent ils énoncent expressément la nature et le fondement juridique de l'action qu'ils envisagent d'engager par contre il ne saurait être ordonné une mesure d'instruction en vue de leur permettre, par la voie d'une mesure générale d'investigation, de découvrir un fondement juridique pour une demande en justice postérieure.



Les demandeurs disposent, de moyens de s'informer lors des assemblées générales si le rapport annuel ne leur apparaît pas répondre à leurs interrogations;

Les demandeurs disposent également de par la loi de la possibilité de solliciter une expertise de gestion dont les conditions d'accès et la nature sont très clairement précisés par les dispositions spécifiques de l'article 225-231 du Code de Commerce. Le juge ne saurait en aucun cas modifier en accordant une mesure d'instruction parallèle la portée de ce texte que le Juge n'a pas le pouvoir 'de modifier en faisant usage d'un autre texte d'une portée générale ;

En conséquence nous débouterons les demandeurs de leur demande qu'il soit ordonné une mesure d'instruction.



PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire en la forme des référés :

Vu l'article 145 du NCPC. Le Tribunal :

-dit la demande recevable mais mal fondée et en déboute les demandeurs.



Président et le Greffier.