Paris XIII 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 124 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


SUJET.- Traitez le cas pratique suivant



1° - M. Econome souhaite acheter un véhicule auprès d'un concessionnaire allemand afin de bénéficier d'un tarif plus intéressant que ceux pratiqués en France.



Pour ce faire, M. Econome, sur les conseils d'un ami, donne mandat à une société importatrice française, spécialiste de ce type d'opérations, d'acheter pour son compte le véhicule. Afin de concrétiser leur accord, M. Econome émet à l'ordre de la société importatrice un chèque (d'un montant correspondant au prix du véhicule ainsi qu'à la commission de la société) qui est remis le jour même à la banque de ladite société, laquelle crédite son compte du montant équivalent.



Quelques jours passent et le véhicule n'est pas livré à la date convenue. M. Econome s'affole et forme opposition au chèque. Il apprend deux semaines après que la société importatrice a été mise en liquidation judiciaire.



Pour sa part, la banque de la société, qui est également informée de l'événement, saisit le juge des référés en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque.



M. Econome panique, le montant du chèque correspond à une part importante de ses économies, et vous consulte en catastrophe.



Pouvez-vous rassurer M. Econome quant au risque que le juge des référés fasse droit à la demande de mainlevée ?



2° - « M. Econome, détenteur de quelques actions dans une société cotée en Bourse, vient de lire la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques. Il se demande si ces nouvelles dispositions pourraient permettre aux petits porteurs d'intervenir davantage dans la gestion de la société. Présentez-lui les apports, à cet égard, de cette loi. »