Paris XII 2006 - cas pratique

Annale - Droit de la famille - 125 Vue(s) - Annale 2006
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Contenu de l'annale


Vous devez résoudre les cas pratique suivants :




Jean SAIRIEN, né le 4 juin 1982, a été reconnu par sa mère. Cette dernière lui a toujours affirmé que son père était un certain Paul LITIQUEMANCORECT, ami de la famille, lui-même marié et père de deux enfants. Jean SAIRIEN l’a très peu connu dans sa petite enfance. En revanche, depuis le retour de Jean avec sa mère dans sa région de naissance au début des années 90, ils se sont régulièrement rencontrés lors de réunion dominicale. Paul LITIQUEMANCORECT a d’ailleurs accueilli Jean SAIRIEN pendant un été en 1999 dans sa maison de vacances en Normandie. Cependant, le secret a toujours été gardé. Ce tabou, Jean SAIRIEN souhaite aujourd’hui le lever. Se heurtant à un blocage complet de Paul LITIQUEMANCORECT lorsqu’il a abordé la question, Jean SAIRIEN a fini par déclencher une action judiciaire le 10 juillet 2006. Considérant que les liens s’étant déjà noués avec celui qu’il considère comme son père, Jean SAIRIEN a trouvé plus neutre d’agir en constatation de possession d’etat. Malheureusement, Paul LITIQUEMANCORECT est décédé en août.

Les conditions de cette action vous paraissent-elles réunies ? En particulier, les témoignages de sa mère et de quelques rares amis de celle-ci lui paraissant un peu faibles, pourrait-il obtenir du juge qu’il ordonne une expertise biologique ? (5 points)



Jean PROFITE et Eva PASPLEURER vivent ensemble depuis 7 ans. Jean PROFITE qui a déjà un enfant à charge, a eu deux filles avec Eva PASPLEURER, agées respectivement de 5 et 3 ans. Déjà échaudés par de précédentes relations de concubinage qui s’étaient mal terminées, ils avaient signé une convention posant les règles de leur vie commune et régissant une éventuelle séparation. En particulier, une clause prévoyait que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants nés ou à naitre, pourra exiger de l’autre une indemnité égale à la moitié des revenus du travail de son concubin.

N’ayant jamais travaillé, Eva PASPLEURER qui a quitté Jean PROFITE en juin dernier réclame l’exécution de la convention. Jean est très réticent trouvant que l’accord avait été beaucoup trop généreux pour sa compagne. Il avait à l’époque voulu rassurer sa concubine. Il se sent maintenant pris au piège. Il aura même des difficultés pour payer la pension de son aîné.

Quels arguments juridiques peut avancer Jean PROFITE pour ne pas avoir à régler cette indemnité forfaitaire ? (4 points)



Eva PASPLEURER qui a participé de manière non déclarée à la gestion du fonds de commerce de Jean PROFITE en accord avec ce dernier, demande également sur le fondement de l’enrichissement sans cause la rétribution de son travail.

Selon vous, quels arguments Jean PROFITE pourrait lui opposer pour paralyser son action ? (3 points)

La solution serait-elle identique si la situation avait concerné un couple pacsé se séparant ou un couple marié divorçant ? (2 points)



Marie et Henri BAMBELLE sont mariés depuis 1986. Marie a seule signé un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle pour le logement de la famille qui devait être édifiée sur un terrain appartenant en propre à son mari. Le constructeur sollicite aujourd’hui la condamnation solidaire des époux pour le paiement de travaux effectués sur un bien propre du mari et commandés par l’épouse. Le mari refuse d’être condamné à payer car il n’a rien signé.

Selon lui le seul mariage ne suffit pas pour être engagé.

Pouvez-vous éclairer Henri BAMBELLE sur ses obligations ? (3 points)

Henri BAMBELLE vous interroge également sur une difficulté professionnelle. Pigiste pour la presse écrite, il entend faire publier un article consacré à l’accident vasculaire dont un célèbre comédien a été victime cet été. Il souhaite, au-delà de la révélation de l’accident, expliquer les circonstances dans lesquelles il s’est produit ainsi que la réaction des proches. Diverses photographies pourraient l’illustrer : certaines représentent le comédien couché sur un brancard au moment de son évacuation, d’autres lors d’un tournage ou encore entouré de sa famille.

Pourriez-vous aider Y à faire le tri entre ce qui peut et ce qui ne peut pas être publié compte tenu de l’évolution actuelle du droit ? Il ne veut encourir aucune critique. (3 points)