Paris XII 2003 - commentaire

Annale - Droit communautaire - 113 Vue(s) - Annale 2003
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Contenu de l'annale


Commentez (Traité CE) et le paragraphe 5 de son protocole spécial



Article 5 alinéa 2

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de !'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.



Protocole sur l'application du principe de subsidiarité annexé au Traité d'Amsterdam, paragraphe 5

5. Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux deux aspects du principe de subsidiarité: les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par !'action des Etats membres dans le cadre de leur système constitutionnel national et peuvent donc être mieux réalisés par une action de la communauté.



Pour déterminer si l'action de la Communauté susmentionnée est remplie, il convient de suivre les lignes directrices suivantes :



- La question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de façon satisfaisante par !'action des Etats membres,

- Une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du traité (comme la nécessité de corriger les distorsions de concurrence, d'éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohésion économique et sociale) ou léserait grandement d'une autre manière les intérêts des Etats membres.

- Une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des Etats membres.