Paris XI 2005 - cas pratiques

Annale - Droit du travail - 141 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


I- Un salarié est convoqué verbalement par le chef d'entreprise pour un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement devant plusieurs témoins : il vous indique avoir répondu au chef d'entreprise qu'il ne s'y rendrait pas.

Dix jours après le date prévue pour l'entretien, il reçoit une lettre de son employeur portant son licenciement pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.

Le salarié entend contester le licenciement et la procédure suivie mais s'interroge sur la question de la procédure puisque plusieurs témoins pourraient, ainsi d'ailleurs que le lui a indiqué son employeur, témoigner du fait qu'il avait bien été informé de sa convocation à l'entretien préalable. Il souhaite donc recevoir votre conseil avant d'agir. (4 points)
II- Un employeur entend modifier le contrat de travail de l'un des salariés. Il souhaite aussi inclure une période d'essai attachée à la modification du contrat d'une durée de trois mois.

Il vous est demandé de lui indiquer la procédure à suivre et avant tout, de lui indiquer si son projet est juridiquement viable. (3 points)
III- Un salarié reçoit une lettre recommandée portant rupture de sa période d'essai de deux mois, cinq semaines après le début de sa période d'essai.
Son employeur lui indique considérer que la rupture prend effet au jour de l'expédition de la lettre en question, ce que le salarié conteste.

Il vous demande votre avis sur la question. (3 points)


IV- Dans une entreprise dotée d'une représentation du personnel et dont les locaux sont dispersés sur deux sites, l'employeur envisage de mettre en place un système de télésurveillance sur les deux sites. En effet, plusieurs vols ont été commis tant dans le local principal que dans le dépôt archives, pourtant rarement visité par le personnel.

Son objectif est de tenter de pister les voleurs et d'accumuler les preuves. Il souhaite donc procéder à l'installation durant le week-end du 14 juillet et vous en parle le 12.

Il vous est demandé de vous pencher sur la question et de vous assurer que l'opération envisagée n'est pas inutile. Toutes vos propositions seront les bienvenues, mais il y a urgence. (5 points)

V- Une entreprise installée dans le sud de la France et spécialisée dans la construction de piscines comprend un effectif total de 90 salariés répartis sur 5 établissements et est dotée d'institutions représentatives du personnel. Ses dirigeants entendent procéder à une réorganisation importante afin de demeurer l'entreprise leader sur ce marché très florissant.
A cette fin, ils ont annoncé aux représentants du personnel le 1er juin 2005 leur décision de fermer les établissements de Marseille (15 salariés) et de Biarritz (9 salariés) afin de regrouper les activités et les postes de travail sur le site d'Avignon. Cette annonce a provoqué l'émoi des salariés des établissements concernés qui vous demandent quelles sont les implications juridiques de la décision de l'employeur, les obligations de ce dernier, et les droits qu'ils peuvent faire valoir dès maintenant et , le cas échéant, plus tard, sachant que :
- le contrat de travail de certains salariés contient selon l'établissement concerné la mention suivante :« vous exercerez vos fonctions dans notre établissement de Marseille » ou « vous exercerez vos fonctions dans notre établissement de Biarritz » ;
- que d'autres contrats plus récents ne contiennent pas de telles précisions et se contentent d'indiquer que la société comprend 5 établissements à Nice, Perpignan, Avignon, Marseille et Biarritz. (5 points)