Paris XI 2005 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 110 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


Cas n° 1 (12.5 points)

Huit associés ont fondé la société anonyme « FETES S.A. » en septembre 1998. L'objet social de cette société est l'organisation d'évènements (soirées, fêtes, salons etc.) pour des particuliers ou des sociétés. Hervé BAZEIN en est directeur général et jusqu'au 10 août dernier. Jean COQUET en était président du conseil d'administration.

1. Le 10 août, Jean est décédé brutalement. Alphonse HALE, le salarié le plus âgé de la société (il a 64 ans) propose de le remplacer en qualité de président du conseil d'administration (PCA).


a. A quelles conditions (une réponse précise et complète est attendue) Alphonse HALE peut-il accéder à ces fonctions et pensez-vous que ce soit un choix judicieux ?

b. Si Alphonse HALE n'est pas nommé, Hervé BAZEIN le pourra-t-il ? Et la société FLONFLONS S.A.R.L., administratrice, pourrait-elle en devenir PCA.

2. Marie et son mari souhaitent acheter un château en ruine pour le restaurer et, à terme, y organiser des fêtes ou autres évènements spectaculaires. Le couple envisage déjà de louer les salles de leur futur château à FETES S.A. à l'occasion de futurs contrats. Mais en attendant, Marie, qui est administratrice au sein du CA de FETES S.A., souhaiterait que cette dernière se porte caution à son profit car le banquier du couple n'acceptera de leur prêter les fonds nécessaires pour l'achat du château qu'à cette condition.


a. FETES S.A. peut-elle se porter caution au profit de Marie et de son mari ?


b. Si le couple peut acheter le château, pourra-t-il ensuite, et dans quelles conditions, louer des salles à FETES S.A. ?


3. FETES SA aimerait changer de nom et s'appeler EVENEMEN'S.A. Dans quelles conditions de quorum et de majorité une telle décision pourra-t-elle être prise ?

4. Plusieurs associés sont mécontents des résultats de FETES S.A. et estiment qu'Hervé est un mauvais directeur.


a. Comment se répartissent les pouvoirs entre Président du conseil


d'administration (PCA) et directeur général ?


b. Hervé BAZEIN peut-il être révoqué ? Par qui et à quelles conditions ?


c. Il est notamment reproché à Hervé d'avoir conclu un contrat avec une


société tierce qui sortirait de l'objet social de FETES S.A. FETES S.A. est


elle engagée par un tel contrat ?


d. Hervé BAZEIN s'est fait voler un chéquier au nom de FETES S.A. Le voleur de ce chéquier a émis des chèques en utilisant une signature très différente de celle de M. BAZEIN ou de toute autre personne habilitée à utiliser ce chéquier. FETES S.A. possède-t-elle un recours ?


Cas n° 2 (3.5 points)
M. et Mme Vlaminck, associés de la SARL Vlaminck elle-même membre d'un Groupement d'Intérêt Economique dénommé « Vitalité GIE », estiment que ce GIE est très mal géré. Ils vous demandent de leur indiquer les différentes modalités de contrôle de la gestion et des comptes d'un GIE qui s'offrent à eux et, tout particulièrement (mais pas seulement !), de leur rappeler ce qu'est une expertise de gestion et de leur indiquer s'ils peuvent envisager d'y recourir en l'espèce.


Cas n° 3 (4 points)

La société BOMEUBLE, S.A. avec conseil d'administration, a été créée le 12 janvier 1985. Son activité principale est la confection de tissus d'ameublement. Cotée, elle a aujourd'hui un capital social de 280 500 €.

1. Depuis quelques années, elle connaît une situation difficile, accumulant les pertes. C'est ainsi qu'aujourd'hui, son actif net réel n'est que de 178 OOO €.
Elle aimerait aligner son capital social sur cet actif net réel. Est-ce envisageable ? A quelles conditions ? Vous lui détaillerez la totalité de l'opération à laquelle elle pourrait se livrer.
2. Si son actif net réel n'était que de 100 OOO €, la situation serait-elle identique ?
3. Une fois la S.A. BOMEUBLE à nouveau en pleine santé financière, pourra-t-elle procéder à une nouvelle réduction de capital social ?