Paris XI 2005 - cas pratique

Annale - Droit pénal - 117 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


Depuis le 14 décembre 2001, Monsieur De Mesmaeker est salarié d'une SARL qui a pour activité l’achat et la revente de véhicules automobiles d'occasion. Il bénéficie d'un contrat de travail en qualité de commercial. Aux termes de ce contrat de travail il perçoit une rémunération mensuelle nette de 10 000 euros.
Il est porteur de 45% des parts sociales. Il gère de fait la société; ayant procuration sur les comptes bancaires{ effectuant l'embauche des salariés, fixant le prix de vente des véhicules, signant les contrats …


Il avait été condamné le 13 décembre 2001 à une interdiction de gérer toute entreprise ayant une activité en rapport avec le négoce automobile, pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire, et ce par jugement du Tribunal de Grande Instance dans le cadre de poursuites diligentées du chef de tromperie.


Madame Labévue est gérante statutaire de cette société, et concubine de Monsieur De Mesmaeker. Elle n'exerce aucune activité réelle au sein de la société mais perçoit en tant que gérante salariée un salaire mensuel de 1500 euros nets.

Le capital social est réparti de la manière suivante

- Monsieur De Mesmaeker : 45% des parts
- Madame Labévue 5% des parts
- Mademoiselle Jeanne (fille de M. De Mesmaeker) 25% des parts
- Monsieur Gaston (fils de M. De Mesmaeker) 25% des parts

Monsieur De Mesmaeker exige régulièrement des clients du garage des versements enespèces, ces montants étant utilisés notamment afin de financer la passion pour les courses hippiques, qui dévore Monsieur De Mesmaeker.

De plus, il fait remplacer par le mécanicien salarié du garage ou remplace lui-même assez
régulièrement les compteurs kilométriques des véhicules qu'il revend, par des compteurs affichant un kilométrage inférieur à la réalité et conclut la vente sans informer ses clients du kilométrage réel.
Plus rarement, Monsieur De Mesmaeker confie des automobiles dans lesquelles ont été cachées d'importantes quantités de cocaïne à un collègue garagiste qui, ignorant tout de cette opération et n'ayant aucun moyen de la détecter, procède à leur exportation et mise en vente
au Royaume-Uni, où des amis de Monsieur De Mesmaeker en acquièrent discrètement la propriété.

Madame Labévue, qui n'a aucune connaissance des agissements délictueux de son concubin, règle quant à elle de nombreuses dépenses relatives à la construction de la résidence secondaire du couple en utilisant les formules de chèques de la société.
Elle vient par ailleurs d'apprendre que, le 20 février 2004, un ouvrier du garage était décédé à la suite de l'effondrement d'un pont hydraulique vétuste. Ni elle ni Monsieur De Mesmaeker n'étaient présents au garage ce jour là, ni ne lui avaient demandé d'utiliser ce pont plutôt que l'autre, flambant neuf, dont le garage venait de s'équiper.

Un acheteur s’apercevant de la manœuvre dont il a été victime de la part de la SARL lors de l’achat de son véhicule le 1er Février 2001, porte plainte le 25 mars 2004 contre Monsieur De Mesmaeker, qui a signé le bon de commande.
A la suite d’une enquête préliminaire diligentée par les services de police il apparaît que 17 ventes sont intervenues, directement, dans des conditions identiques entre le 1er mars 1997 et le 23 avril 2004.
En outre, trois automobiles « chargées » ont été exportées vers le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2003. Ironie du sort, il apparaît que Monsieur De Mesmaeker, trompé par son propre fournisseur, avait caché dans l’une des automobiles non pas de la cocaïne mais du bicarbonate de soude, produit dont le commerce est légal aussi bien en France qu’outre-Manche.
Le 10 mai 2004 sur assignation d’un salarié créancier de la société, le Tribunal de commerce prononce le redressement judiciaire de la Société.
Pour les besoins de l’examen, on supposera que, dans le cadre de la lutte contre les délinquants multirécidivistes, et pour la célébration de la première décennie du « nouveau » Code pénal, une loi entrant en vigueur le 1er mars 2004 a prévu que, lorsque le délit de tromperie est commis en état de récidive, la peine encourue est quintuplée, un décret ajoutant que le juge ne peut prononcer de peine inférieure à un an d’emprisonnement sans sursis.
Le tribunal correctionnel n’a pas encore statué.
Question :
Vous étudierez pour chacune des qualifications suivantes quel(s) protagoniste(s) peu(vent) être mis en cause et à quel(s) titre(s).
1) Banqueroute et abus de biens sociaux (5 points)
2) Tromperies (6 point)
3) Exportation de stupéfiants (6 points)
4) Homicide (3 points)