Contenu de l'annale


Cas pratique - Droit des obligations - Paris 11 - 2005


Cas N°1: Luc Baron, âgé de 16 ans, a sérieusement blessé Mme Mailly en la bousculant violemment, quoiqu'involontairement, alors qu'elle marchait sur le trottoir. Au moment des faits, Luc était scolarisé à I'institut Les Mouettes, établissement d'enseignement spécialisé géré par I'association Aide à l'Enfance Handicapée (AEH). L'institut accueille des jeunes présentant des troubles de la communication et a pour vocation d'assurer, outre leur formation scolaire et professionnelle, leur accès à l'autonomie sociale. Les adolescents sont pris en charge sur le fondement d'un contrat conclu entre l'AEH et leurs parents, lesquels conservent l'autorité parentale. Luc est scolarisé en régime d'internat et ne rentre chez ses
parents qu'à l'occasion des vacances. Il a commis l'acte dommageable pendant une période scolaire.

1) Mme Mailly vient d'assigner les parents de Luc ainsi que l'AEH en réparation de son préjudice. Elle vous demande de la renseigner sur les fondements et les issues probables de ces actions.

2) Fonctionnaire, Mme Mailly a continué à percevoir son traitement pendant la période d'incapacité temporaire partielle consécutive à l'accident. L'agent judiciaire du Trésor est donc intervenu à l’instance pour obtenir le remboursement de ces sommes, ainsi que la loi l'y autorise. Il demande que les intérêts soient calculés, en cas de condamnation, à partir du jour de sa demande. Selon vous, cette dernière prétention sera-t-elle satisfaite ?



Cas N°2 : En octobre 2003, à la suite d'une avarie subie par le chalutier de M. Armand, « La Maraudeuse » , la société Construction Navale et Pêche (CNP) a procédé à d'importantes réparations sur le navire. En janvier 2004, M. Armand a vendu son chalutier à M. Basile.
Peu de temps après la vente, d'importants désordres sont apparus. Une expertise a établi qu'ils avaient pour seule origine la mauvaise exécution des réparations effectuées par la CNP. Dans son rapport, l'expert énumère divers manquements graves imputables à cette société : soudures défectueuses, utilisation de pièces inadaptées etc.

M. Basile vient d'assigner la CNP en responsabilité, sur le fondement des art. 1147 et s. du code civil. Il lui reproche de lui avoir causé, par l'exécution défectueuse de ses obligations, un important préjudice. La CNP vous demande conseil.

1) L'action en responsabilité intentée par M. Basile vous paraît-elle correctement fondée, dès lors qu'aucun lien de droit n'unit la CNP à M. Basile ?

2) Si tel est le cas, la CNP pourrait-elle utilement opposer à M. Basile l'une et / ou l'autre des deux clauses suivantes du contrat d'entreprise conclu avec M. Armand ? Selon la première, « les dommages et intérêts dus par la CNP ne sauraient dépasser la somme de 20.000 euros ». Selon la seconde, « toute action en responsabilité intentée par un client à l'encontre de CNP doit l'être dans le délai d'un an à compter de la découverte du dommage ».