Contenu de l'annale


Connaissant la qualité de votre formation juridique, le service juridique de la commune de Picorette vous consulte au sujet d’un dossier urgent en instance :



Confrontée à la hausse des coûts de l’énergie, la commune de Picorette a décidé de confier par contrat le soin de moderniser ses installations de chauffage. Comme les solutions techniques actuellement offertes par le marché sont très diverses, la collectivité a listé les projets de modernisation qu’elle souhaitait voir réaliser sur ses chaufferies, mais aussi ses ambitions en termes d’énergies renouvelables. La ville souhaite retenir trois entreprises pour trois lots géographiques distincts, chargées de gérer les installations et d’y effectuer des travaux de modernisation. Afin d’examiner les différentes formes de montages juridiques et financiers possibles, la commune a demandé à un bureau d’études de mener un travail approfondi. Pour le bureau d’études, l’utilité publique de l’opération, comme l’intérêt à la réaliser dans les meilleurs délais apparaissent incontestables. Selon lui, la délégation de service public comme la passation d’un marché public de travaux et d’exploitation doivent être écartés. La conclusion d’un contrat de partenariat public-privé pendant douze ans semble la solution la plus conforme aux besoins de la collectivité qui souhaite globaliser les prestations au sein d’un contrat unique. Une fois réalisés, ces travaux devraient représenter 7,5% de gain de combustibles et une économie de fonctionnement de 104 000 euros par an, soit 5% du budget de fonctionnement. La balance financière pencherait donc également en faveur de ce type de contrat.



Informées du projet, les PME candidates locales ont d’ores et déjà décidé, en accord avec la collectivité, de pratiquer une entente tarifaire.



Le maire se pose toutefois un certain nombre de questions concernant ce projet et vous demande de l’éclairer sur les points suivants :



La collectivité a-t-elle l’obligation de mener des expertises quant au choix de l’instrument contractuel adéquat ? Le sens des évolutions ne va pas vers un contrat unique de la commande publique sous l’influence de droit communautaire ?



A votre avis, quels sont les motifs qui ont conduit le bureau d’études à écarter la délégation de service public.



Que pensez-vous de la prise en compte des performances en matière de protection de l’environnement lors de la passation de ce type de contrat ?



Le comportement de la collectivité, soucieuse d’assurer le respect d’un équilibre économique entre les entreprises, vous semble-t-il conforme aux principes fondamentaux de la commande publique ? Quelles sont les sanctions envisageables en cas de détection de cette pratique ?



Document autorisés : code des marchés publics ; code général des collectivités territoriales ; code général de la propriété des personnes publiques.