Contenu de l'annale


Le droit au logement



Document 1 : Article 544 du Code civil



Document 2 : Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. (extraits)



Document 3 : Loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. (extraits)



Documents 4 : Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. (extraits)



Documents 5 : Loi du 1er septembre 1948. (extraits)



Documents 6 : Loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. (extraits)



Documents 7 : Loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. (extraits)



Document 8 : « Mettre en œuvre le droit au logement », sous la direction de René Ballain et Francine Benguigui. La documentation française, 2004. (extraits)



Document 9 : rapport relatif au « droit au logement », ENA, groupe n°13, promotion 2004-2006 « Simone Weil ». (extraits)



Document 10 : « Magistrats, droit au logement et défense du droit de propriété », Le Monde, 17 septembre 1996. (extraits)



Document 11 : Conseil constitutionnel, décision du 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat. (extraits)



Document 12 : « Le recours à la force de plus en plus utilisé pour les expulsions locatives », Le Monde, 23 août 2006.



Document 13 : 9° rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Novembre 2003. (extraits)



Document 14 : « Un vrai droit au logement », Louis Besson et Xavier Emmanuelli, Libération, 16 juin 2006.



Document 15 : Conseil constitutionnel, décision du 29 juillet 1998 , Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. (extraits)



Document 16 : « Vers un droit au logement opposable ». 8ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Octobre 2002. (extraits)



Document 17 : Avis adopté par le Conseil économique et social le 14 janvier 2004. (extraits)



Document 18 : Cour d’Appel de Paris, 1° chambre civile, arrêt du 21 juillet 1995.



Document 19 : Article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation.