Contenu de l'annale


Ressortissant français, M. Nicolas est installé à Berlin depuis environ un an. Cinéphile, il y exploite une entreprise de vente, notamment par correspondance, de matériels audiovisuels et de vidéos.



A l’occasion de la vente de vidéos anglaises, il s’est heurté à une réglementation allemande, applicable à tous les fournisseurs, interdisant la vente de vidéos ne comportant aucune mention indiquant qu’il a été soumis au contrôle allemand relatif à la protection des mineurs ni l’indication de l’âge à partir duquel les vidéos peuvent être vues. M Nicolas a été d’autant plus surpris que les vidéos litigieuses faisaient mention d’un contrôle par les autorités britanniques en vue de protéger les personnes mineures.

Souhaitant contester cette réglementation sur le fondement du droit communautaire, M Nicolas vous demande ce que vous en pensez.



M Nicolas vous interroge, par ailleurs, sur la légalité communautaire d’une taxe dont il a dû s’acquitter auprès des autorités du Land de Brandebourg. Cette taxe dont le produit est affecté à la promotion des œuvres culturelles et dont le montant est proportionnel au prix de vente perçu sur les exportations des supports audiovisuels à l’extérieur du Land, quel que soit le lieu de fabrication de ces supports.



Enfin, M Nicolas vous interroge sur les droits de son épouse. A l’occasion d’un séjour en France, il vient, en effet, d’épouser Songa, une ressortissante camerounaise. Il vous demande, en particulier, si cette dernière pourra, sur le fondement du droit communautaire le rejoindre à Berlin. Artiste peintre, Songa pourra-t-elle enseigner dans une école spécialisée ?



Claude, le fils aîné de Songa et dont le père est français, pourra-t-il rejoindre sa mère ?



Tout juste âgé de 18 ans, Claude pourra-t-il, lui-même, être rejoint par Nagasaki son partenaire japonais avec lequel il doit prochainement conclure un PACS ?



Enfin, M Nicolas vous demande quelles seraient les conséquences de son décès sur le droit de séjour de son épouse et de la rupture du partenariat sur le droit de séjour de Nagasaki.