Contenu de l'annale


1/ Monsieur X vient vous consulter en sa qualité de dirigeant de la société Y, dont le siège social est à Paris. Il vous apprend qu’un litige a opposé la société qu’il dirige avec la société de droit américain M, qui lui reprochait des actes de concurrence déloyale commis sur le marché français. Par jugement rendu le 6 janvier 2008, le Tribunal du district de Columbia a condamné la société Y à payer à la société M la somme de 10 millions de dollars US. Cette dernière vient de l’assigner devant le TGI de Paris aux fins d’obtenir l’exequatur de cette décision.



Monsieur X entend s’y opposer et vous précise les éléments suivants. Que lui conseillez-vous ?



De première part, il vous indique qu’il avait soulevé l’incompétence du Tribunal du district de Columbia au motif que la société Y étant de droit français, seules les juridictions françaises pouvaient être compétentes. Mais cette exception a été rejetée par le juge américain qui a estimé qu’il pouvait retenir sa compétence, dans la mesure où la victime était une société américaine et que le préjudice avait été subi aux Etats-Unis…



De seconde part, Monsieur X reproche au jugement américain d’avoir fait l’application de la Loi américaine ce qui a entraîné le triplement des dommages et intérêts qui ont été alloués au demandeur. Or, il estime que la Loi française, qui par ailleurs ignore la notion de dommages et intérêts punitifs, aurait dû être applicable au litige, dans la mesure où les faits dommageables reprochés à la société Y ont été commis en France.



2/ Monsieur X vous expose qu’il a vécu en concubinage pendant deux ans avec Anissa, de nationalité tunisienne, qui a donné naissance à un enfant le 20 juin 2007. Il vous précise qu’ils ont rompu leur relation alors que l’enfant, qu’il n’a pas reconnu, était âgé de 6 mois. Après cette séparation, Anissa a saisi le TGI de Paris d’une action destinée à voir établir judiciairement sa filiation. Monsieur X vous précise que la loi tunisienne prohibe de façon générale et absolue l’action en recherche de paternité. Qu’en pensez-vous ?