Paris X 2008 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 157 Vue(s) - Annale 2008
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Contenu de l'annale


Document autorisé : Code de commerce



M. Chaussy dirige une petite entreprise artisanale de huit salariés située à Lons-le-Saunier et réputée dans la fabrication de chaussures haut de gamme. Il écoule sa production notamment par l’intermédiaire de la Sarl Talons Grenelle installée à Paris et gérée par M Cordier. Les relations d’affaires entre les deux entreprises sont habituellement bonnes. Tout récemment, certaines commandes de la Sarl Talons Grenelle ont cependant connu quelques difficultés dans leur exécution.



Ainsi le contrat référencé n°2007-286 portant sur un lot de chaussures d’un montant de 35000 euros a été exécuté en retard. Il s’est avéré en outre que l’ensemble des chaussures livrées dont le coloris devait être noir comporte une tâche marron claire à hauteur de la cheville. Un litige survient entre les parties. M Chaussy soutient que le défaut est véniel. Il indique en outre que n’est pas valable la clause attribuant la compétence juridictionnelle au Tribunal de commerce de Paris pour un litige entre son entreprise et la Sarl Talons Grenelle.



Par ailleurs, la même commande référencée n°2007-286 a fait l’objet d’une cession de créance professionnelle au profit de la banque nationale des entrepreneurs libéraux (BNEL). La BNEL a présenté l’acte de cession pour acceptation à M Cordier, ce qui a été fait. Toutefois, à la demande de paiement adressée ultérieurement par la BNEL à M Cordier, celui-ci résiste en affirmant que le bordereau n’est pas daté.



Enfin, lors de son dernier déplacement à Lons-le-Saunier, M Cordier a perdu sa carte bancaire, et ce le 9 juillet. S’apercevant de l’incident le 12 juillet, il a fait immédiatement opposition. Le 5 août suivant, il constate que son compte a fait l’objet d’une opération en débit d’un montant de 5000 euros intervenue le 10 juillet. La banque Crédit industriel breton, émettrice de la carte, estime que cette transaction est à la charge exclusive de M Cordier dans la mesure où elle n’a pu être effectuée que grâce au code confidentiel de la carte.



Identifiez les questions juridiques qui se posent en l’espèce et apportez-leur des éléments de solution.