Paris X 2006 - cas pratiques

Annale - Droit commercial - 117 Vue(s) - Annale 2006
Retour à la liste des annales



Contenu de l'annale


N.B. : Le sujet se compose de quatre cas pratiques, indépendants les uns des autres.



1° Madame Temps a crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL Toujours, qui développe une activité d’agent commercial. Le 6 janvier 1999, l’EURL et la société Fabrique ont conclu un contrat d’agence commerciale. L’EURL a résilié le contrat le 1er juin 2000. Le 30 juin 2000, lors d’une assemblée générale, la dissolution de l’EURL a été décidée. Madame Temps, agissant à titre personnel, demande que la société Fabrique lui règle diverses commissions au titre de l’exécution du contrat d’agence du 6 janvier 1999. La société Fabrique oppose un refus catégorique en invoquant l’article du contrat intitulé « Clause de non-transmissibilité du contrat » stipulant que « Compte-tenu de son caractère intuitu personae, le présent contrat ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort ». Madame Temps vous consulte. Veuillez l’éclairer.



2° Mme Marché est titulaire d’un bail commercial portant sur un local situé dans un centre commercial. Le local est destiné à l’exploitation d’un commerce de fruits et légumes. Le bail conclu avec la S.C.I. Maison, propriétaire de tous les locaux du centre, comporte une clause d’exclusivité, pour la vente de ces produits. En contrepartie de cette exclusivité, Mme Marché a versé une somme de 30 000 euros. Mme Marché constate qu’un autre locataire de la S.C.I., la société Libre-Service, qui exploitait jusque là, dans le local voisin du sien, un commerce d’épicerie et vins fins, vend désormais des fruits et légumes. Mme Marché est déterminée à obtenir le respect de sa clause d’exclusivité et à agir en justice s’il le faut. Elle vous demande conseille.



3° Pour régler une dette qu’il avait à l’égard de Monsieur Omega, Monsieur Alpha a tiré un chèque sur le Crédit Industriel de Partout (Banque CIP) au profit de M. Omega. Le chèque a été débité du compte d’Alpha mais le crédit correspondant n’apparaît pas sur les comptes de M. Omega. Ce dernier réclame donc son dû mais Alpha se demande si Omega n’aurait pas fait encaisser le chèque par son frère ou par un autre parent portant le même nom de famille. M. Alpha a donc demandé à la banque de lui communiquer la copie du titre litigieux mais celle-ci lui oppose un refus en invoquant le secret bancaire. Qu’en pensez-vous ?



4° Il y a deux ans Mme Printemps a cédé à la société en formation Provence, représentée par ses trois associés, un droit au bail, moyennant un certain prix. L’acte, qui a été signé par l’ensemble des associés, mentionne qu’il est passé dans l’intérêt exclusif de la société. Une partie du prix a été payée lors de la passation de l’acte, une autre partie a été payée par la société après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et, à présent, Mme Printemps demande le règlement du solde aux trois associés ainsi qu’à la société. Elle vous demande ce que vous en pensez.