Contenu de l'annale


A- La société CDA, dont le siège est établi à Paris, a conclu en 1997 avec la société KONI, dont le siège est à Milan, un contrat d’approvisionnement exclusif portant sur la commercialisation de matériel informatique en Italie et au Canada. Le 28 février 2006, la société CDA met en demeure la société KONI de payer le prix des marchandises qu’elle lui a livrée en Italie et au Canada vertu de deux contrats des vente conclus le 2 décembre 2005 et le 2 février 2006. La société KONI lui répond que les marchandises n’ont pu être écoulées en raison de leur défectuosité et refuse d’en payer le prix.

Le gérant de la société CDA est furieux, non seulement en raison du refus de paiement mais parce qu’il a appris que la société KONI s’approvisionnait également chez un concurrent, la société LMB, et ce au mépris de la clause d’exclusivité figurant dans le contrat d’approvisionnement.

La société CDA qui conteste la réalité des défauts de ses marchandises et qui, surtout, entend le non respect de la clause d’exclusivité soit sanctionnée, veut saisir le tribunal de commerce de Paris.

Elle souhaite engager devant ce tribunal une action en « dommages et intérêts » contre la société LMB qu’elle accuse de « détournement de clientèle ». Quelle(s) est (ou sont) la ( ou les) juridiction(s) compétente(s) et sur quel(s) fondement(s) pour les différentes actions ?





Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises :

« Si l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :

a/ A l’établissement de celui-ci, ou ;

b/ Si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des documents au lieu de cette remise… »

N.B : La France et l’Italie ont ratifié la Convention de Vienne.



B- Wolfgang, de nationalité autrichienne, est décédé à Paris où il était domicilié. Il laisse à sa succession son épouse, Maria, française domiciliée à Paris et ses deux fils, Helmut et Hans autrichiens, domiciliés en Autriche, nés d’un premier mariage. La succession est composée de comptes bancaires tenus par une banque parisienne et de parts d’une société civile immobilière (la SCI VIENNA) donnant droit à l’attribution d’un immeuble situé à Vienne (Autriche). Il est précisé qu’en droit français les parts de SCI sont des meubles alors qu’en droit autrichien, elles sont des immeubles. Quelle est la loi applicable à la succession ?