Contenu de l'annale


Plusieurs communes du pays de Beau-Regard souhaitent définir un nouveau programme touristique pour la prochaine saison estivale et en particulier organiser un circuit de visites des différents sites historiques situés sur leur territoire. Elles confient la préparation du projet à la commune de Vieux-Château qui est la commune centre et qui dispose du patrimoine le plus important. Les élus de Vieux-Château qui n'ont ni les moyens en personnel, ni les moyens financiers de gérer directement ce projet envisagent de le confier à un partenaire privé et de préférence à une association. Le maire de la commune de Vieux-Château estime que l'association «Histoire et Patrimoine» qui exerce déjà une activité de découverte du patrimoine du pays de Beau-Regard est la structure la mieux adaptée pour prendre en charge un tel programme et que les communes pourront la soutenir financièrement en lui accordant des subventions.

1ère question :

Le maire vous consulte pour savoir si il peut confier le projet à l'association « Histoire et Patrimoine » ? Quel acte doit-il passer avec l'association et à quelles conditions ?

Il souhaite aussi savoir si les communes pourront accorder des subventions à l'association ?



Cette politique de développement culturel a pour objectif d'attirer davantage de touristes dans des conditions d'accueil satisfaisantes. Aussi, le maire de Vieux-Château voudrait interdire totalement pendant toute la période estivale aux utilisateurs d'« engins» qui font un bruit infernal (mobylettes et autres), le droit de traverser et de circuler sur le territoire de la commune. Il souhaiterait également interdire le commerce de vente « à la sauvette », qui depuis quelques années tend à se développer et mécontente fortement les commerçants locaux. Un des habitants de la commune, M. Acord, qui estime que cette politique est inadmissible a bien l'intention de contester les décisions du maire.

2ème question :

Le maire vous demande s'il peut procéder à. de telles interdictions sur le territoire de sa commune ?

3ème question :

M. Acord a besoin de vos conseils pour savoir s'il peut contester les décisions du maire de vieux-Château, sur quels fondements et devant quelle juridiction ?



La saison estivale a bien commencé et les festivités connaissent un grand succès. Mais deux incidents graves surviennent au cours de l'été. Tout d'abord, la jeune Malchance qui se trouve avec ses parents pour pique-niquer sur l'aire de repos installée par la commune se noie dans la petite rivière contiguë à cet espace. M. Faupas, qui se trouve avec d’autres visiteurs sur le parcours de visite fait une chute de plusieurs mètres en contre-bas, suite a l affaissement du muret qui borde la petite route et se blesse gravement.

4ème question :

Les parents de la jeune Malchance, qui ont par ailleurs constaté qu'aucun panneau n'interdisait la baignade dans la rivière vous demandent s’ils peuvent engager la responsabilité de la commune et sur quel fondement ?

M. Faupas peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?