Contenu de l'annale


Madame X est infirmière à l’hôpital public de Saint-Cyr-sur-Grosne. Enceinte, elle décide d’y accoucher. Après l’accouchement, on lui donne un lit dans une chambre située dans le service de gériatrie, en attendant qu’un lit se libère dans la maternité de l’hôpital.



Après sa sortie de l’hôpital, la mère apprend de son médecin de famille, que son enfant et elle-même sont porteurs d’une grave maladie.



L’hôpital refuse d’indemniser la mère et l’enfant pour les motifs suivants :



La mère était fonctionnaire dans l’hôpital, elle ne peut prétendre à d’autre indemnisation, que celle, forfaitaire, qui résulte de son statut.

Quant à l’enfant, il ne dispose d’aucun droit d’indemnisation ; Premièrement , il n’est pas majeur. Deuxièmement, la preuve n’est pas faite que le maladie qui l’a affecté et qui a malheureusement provoqué une paralysie partielle des membres inférieurs ait été contractée par le service de gériatrie, dans lequel les patients souffrant de cette maladie font l’objet de mesures sanitaires exceptionnelles. Troisièmement, ces troubles sont « normaux » chez toutes les personnes ayant contracté cette maladie : on ne peut donc pas dire que les troubles subis par le bébé présentent le caractère d’un dommage anormal et spécial. Quatrièmement, aucun lit n’étant disponible en maternité, il fallait bien trouver une chambre à Madame X et à son bébé, d’où l’absence de faute de l’hôpital, absence de faute qui aurait de toutes façons dégagé la responsabilité de ce dernier si le dommage avait été anormal et spécial.



La famille X qui est impressionnée par cette démonstration, vous consulte sur ces chances d’obtenir réparation.