Paris X 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 115 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


I - Caumartin et Valatte désirent devenir distributeurs exclusifs des produits informatiques commercialisés par une entreprise américaine mondialement célèbre.

Cette dernière exige toutefois, avant de conclure le contrat, qu'ils constituent une société disposant d'un capital social d'au moins 100 000 euros. Caumartin et Valatte peuvent, à eux deux, réunir 80 000 euros et n'ont pas trop de difficulté à trouver quatre autres associés - dont -, M. Deminor - qui apporteront les 20 000 euros restants. Le choix de la forme sociale se porte sur la société par actions simplifiée.



Au moment de la rédaction des statuts deux questions se posent, auxquelles vous est demandé de répondre.



Est-il possible de stipuler que les actions remises aux quatre associés minoritaires seront privées de tout droit de vote, seront inaliénables, mais recevront en contrepartie une rémunération préférentielle ?



Sachant que Caumartin et Valatte doivent pouvoir à tout moment, chacun indépendamment de l'autre, engager la société à l'égard des tiers, est-il possible de prévoir que Caumartin sera nommé président et Valatte directeur général ? Si oui, quelles seront les formalités à accomplir ? Sinon, quelle solution alternative pouvez-vous suggérer ?



II - Avant même que les formalités de constitution de la société soient toutes accomplies, il s'avère nécessaire de louer des locaux afin de pouvoir commencer au plus tôt l'exploitation commerciale.



Quelles sont les précautions à prendre lors de la signature du contrat avec le propriétaire des locaux ? Ce contrat sera-t-il soumis aux dispositions protectrices des baux commerciaux ?



III - La SAS est constituée ; quelques années passent mais la société accumule les mauvaises performances en raison, semble-t-il, de l'effondrement du marché des télécommunications. M. Deminor, qui n'a reçu aucun dividende malgré les promesse qui lui avaient été faites d'un traitement « préférentiel »(«v.supra), peut-il, et à quelles conditions, obtenir des dirigeants qu'ils publient enfin les comptes de la société ?



M. Deminor peut-il, et à quelles conditions, obtenir la désignation d'un expert pour, selon son expression, « avoir des informations sur la façon dont la société est dirigée » ?