Contenu de l'annale


Une institutrice est poursuivie en Italie pour « abus de moyens de discipline » à l’égard de ses jeunes élèves. Dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire prévue par le Code de procédure pénale italien, le ministre public demande au juge chargé de l’enquête de recueillir le témoignage des enfants selon les modalités spécifiques dudit Code applicable aux victimes dont la fragilité psychologique (il s’agit de mineurs de moins de 16 ans) appelle des mesures de protections particulières. L’institutrice s’oppose à cette demande au motif que ces modalités spécifiques ne visent que les victimes de délits sexuels ou à connotation sexuelle. A l’appui de sa requête, le ministère public invoque la décision-cadre du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales qui ne limite pas les hypothèses dans lesquelles les Etats membres peuvent instituer des procédures en matière de preuves adaptées à la situation de certaines victimes.



Vous êtes prié de répondre aux questions suivantes :



1) Le juge chargé de l’enquête préliminaire peut-il saisir la Cour de Justice d’un renvoi préjudiciel en interprétation de la décision-cadre ?



2) Le ministère public a-t-il le droit d’invoquer la décision-cadre à l’encontre du droit national ?



3) Si oui, peut-il demander au juge :

- d’interpréter les dispositions du Code de procédure pénale à la lumière du texte et de la finalité de la décision-cadre ?

- d’appliquer la décision cadre au cas où il constaterait l’incompatibilité des deux textes ?