Paris V 2006 - cas pratique

Annale - Procédure civile - 210 Vue(s) - Annale 2006
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Contenu de l'annale


Procédure Civile - Paris 5 - 2006





Sujet de procédure civile.

Résoudre les quatre cas pratiques suivants :



Cas Pratique n°1 :



La société TUNING TEAM HIPHOP, S.A. ayant son siège social à Aulnay-sous-bois (dans le ressort du Tribunal de Commerce, de BOBIGNY) a rénové entièrement dans son atelier un d’Aulnay-sous-bois un véhicule JEEP décapotable appartenant à Monsieur PAOLI, garagiste, commerçant, exploitant en son nom propre le « Garage Paoli », 111 route d’Avignon à Nîmes (dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes) . La JEEP de Monsieur PAOLI lui sert de véhicule de remorquage et est très connue dans le voisinage, constituant en quelque sorte un instrument de publicité pour le Garage.



Les travaux d’aménagement du véhicule (réfection de la carrosserie et de la peinture, le blocage automatique des portières, allumage automatique des phares, intérieur refait en cuir blanc, pose de nombreux chromes, pose de roues élargies, pose d’une moquette épaisse, pose de dix-huit haut-parleurs et d’un grand écran GPS), ont été réalisé en mars 2006 dans les ateliers de la société TUNING TEAM HIPHOP, à AULNAYS SOUS BOIS, où Monsieur PAOLI a amené le véhicule le 10 mars 2006, pour le reprendre aménagé le 10 avril suivant. Le prix a été réglé le 10 avril 2006.



Après plusieurs incidents relatifs au blocage des portières et à l’allumage automatique des phares, Monsieur PAOLI a assigné la société TUNING TEAM HIP HOP devant le Tribunal de Commerce de Nîmes en paiement de dommages-intérêts pour travail mal fait.

La société TUNING TEAM HIP HOP a soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.



Monsieur PAOLI a répliqué en se prévalant d’un PV de Constat dressé à sa demande par huissier le 26 mai 2006 au garage PAOLI, route d’Avignon à Nîmes, versé aux débats. Il soutient que ce P.V. de Constat d’huissier établit que le dommage es subi dans cette ville, puisque le P.V. de Constat détaille en effet le fonctionnement défectueux du véhicule ( allumage intempestif des phares, impossibilité répété d’ouvrir les portes) et que le véhicule JEEP est stationné dans le Garage PAOLI, ce qui justifie la compétence du Tribunal de Commerce de NIMES (art.46 al. 3 NCPC).



Question :



Le Tribunal de Commerce de Nîmes est-il compétent ?





Cas Pratique n° 2 :



La SOCIETE GENERALE assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le Président de la société START-UP, Monsieur Pierre LEJEUNE, qui s’était porté caution solidaire pour la société.



L’huissier s’est rendu au domicile de Monsieur LEJEUNE et, en l’absence de celui-ci, a remis un exemplaire de l’assignation à la cousine de celui-ci, Chloé LEJEUNE, présente au domicile celui-ci et ayant accepté de remettre l’acte à Monsieur Pierre LEJEUNE. Les formalités complémentaires (avis de passage, copie de l’acte) ont été régulièrement effectuées.



Monsieur Pierre LEJEUNE n’a pas comparu.



Le Tribunal de Grande Instance de Paris rend un jugement le 20 décembre 2005, condamnant Monsieur pierre LEJEUNE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 115.868, 52 Euros



La SOCIETE GENERALE avait également assigné la société START-UP DEVANT LE Tribunal de Commerce de TOULON, où celle-ci a son siège social, et obtenu sa condamnation selon un jugement définitif, du 15 novembre 2005.



La SOCIETE GENERALE a d’abord entrepris des poursuites d’exécution contre la société START-UP. Mais malgré plusieurs tentatives, les poursuites contre la société START-UP apparemment insolvable, n’ont rien donné.



Ainsi, le mercredi 21 juin 2006, la SOCIETE GENERALE, fait-elle signifier le jugement du Tribunal de Grande instance de PARIS du 20 décembre 205 à Monsieur Pierre LEJEUNE. La signification est faite à la personne de Monsieur pierre LEJEUNE. Aucun recours n’est exercé Le 14 septembre 2006, la SOCIETE GENERALE fait délivrer un Commandement de Payer aux fins de saisie-vente de ses biens meubles à Monsieur Pierre LEJEUNE.



Questions :



1- Monsieur LEJEUNE pourrait-il invoquer un argument de procédure pour éviter la saisie de ses meubles ?

2- Devant quel juge (compétence d’attribution) ?

3- Par quel acte saisira-t-il le juge ?





Cas Pratique n°3 :



Un litige, relatif à des dessins et modèles, oppose la société FLANELLE à la société RODOLPHE PALATINO. Chaque partie a comparu. Un jugement, contradictoire et sur le fond, est rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 13 juin 2004, décevant pour chaque partie.



La société FLANELLE, le 21 septembre 2004, notifier le jugement à l’avocat adverse. Puis, elle préfère ne pas faire procéder à la signification de la partie adverse. La société RODOLPHE PALATINO ne fait rien de son côté.



En juillet 2006, la société FLANELLE a besoin d’argent. Aussi fait-elle signifier le jugement du 13 juin 2004 à l’avocat de la société RODOLPHE PALATINO le 4 septembre 2006, puis le 6 septembre 2006 à la société RODOLPHE PALATINO.



Par acte du 12 septembre 2006, la société RODOLPHE PALATINO, par l’intermédiaire de son avoué Me Jean-Paul BOTTIER, fait appel du jugement du 13 juin 2004 contre la société FLANELLE.



La SCP CARLE-LAGGER-FELD avoué auprès de qui vous êtes en stage, se constitue pour la société FLANELLE le 18 septembre 2006.



Question :



L’appel vous paraît-il recevable ?



Cas Pratique n°4 :



1- Madame LEGENDRE assigne en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de Grande instance de PARIS Mademoiselle Claire FLEJOU, Monsieur SIMPSON, et Monsieur VIEU. L’ordonnance de clôture de l’instruction est prononcée le 15 mai 2006 et l’affaire plaidée le 15 juin 2006. Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal condamne in solidum, Mademoiselle Claire FLEJOU, Monsieur SIMPSON et Monsieur VIEU à payer à Madame LEGENDRE les sommes réclamées (220.000 euros), et ordonne l’exécution provisoire.



Le jugement après notification aux avocats est signifié le 8 septembre 2006 à Mademoiselle Claire FLEJOU, et à Messieurs SIMPSON et VIEU.



Les trois parties condamnées relèvent appel le 15 septembre 2006.



Elles cherchent par ailleurs à échapper l’exécution provisoire.



Mademoiselle Claire FLEJOU met en avant le fait qu’elle est caissière stagiaire chez Carrefour et qu’elle touche une modeste rémunération. Madame LEGENDRE lui réplique qu’elle vient d’hériter et qu’elle n’est pas à plaindre.



Monsieur SIMPSON met en avant le fait que ni l’assignation ni la signification du jugement ne lui auraient été faites à la bonne adresse, mais à son ancien domicile (un studio qu’il avait quitté depuis 5 ans et vendu à son filleul Charles SIMPSON)



Monsieur VIEU met en avant le fait que le jugement est très mal rendu, en opposition flagrante ave c la dernière jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’elle est exposée dans un article qui vient d’être publié dans la « Gazette du Palais ».



Questions



1-Pensez-vous que Mademoiselle Claire FLEJOU, Monsieur SIMPSON et monsieur VIEU pourraient échapper plus ou moins à l’exécution provisoire du jugement ?

2- Quel juge serait compétent pour statuer ? Comment serait-il saisi ?



II- Devant la Cour d’appel Monsieur SIMPSON met en cause sa compagnie d’assurance, SERENA, pour lui demander sa garantie.



Questions :



3-Par quel acte de procédure l’avoué de Monsieur SIMPSON mettre-t-il en cause la compagnie SERENA ?

4- La compagnie SERENA aura-t-elle un moyen de contester sa mise en cause ?