Contenu de l'annale


En vue de favoriser son implantation sur le marché français, la filiale d’une banque espagnole, la Caixa Bank, propose à ses clients de rémunérer les fonds déposés sur les comptes courants bancaires.

Son offre se heurtant à l’interdiction de rémunération des comptes à vue édictée par la réglementation bancaire française, la Caixa bank vous consulte sur la comptabilité de cette réglementation avec les dispositions communautaires sur le droit d’établissement.



Vous rédigerez une note dans laquelle vous exposerez les arguments pouvant être invoqués à ou à l’encontre de la thèse de la compatibilité.



Documents joints :



1) L’interdiction de la rémunération des comptes à vue résulte du règlement 86-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière : elle a été étendue par le règlement 92-13 à l’activité des succursales de banques ayant leur siège social dans un autre Etat membre.

2) Article 43 du traité CE.

3) Articles 18 et 20 de la directive 2000/12 du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice.



Article 43 CE

Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un Etat membre établis sur le territoire d’un Etat membre.



La libertés d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.