Paris V 2005 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 125 Vue(s) - Annale 2005
Retour à la liste des annales



Contenu de l'annale


Pierre et François sont actionnaires d’une société ayant une activité hôtelière.
L’entreprise ayant besoin de capitaux, ils font appel à un bailleur de fonds extérieur. La société de capital ? risque sollicitée accepte d’investir et de prendre une participation minoritaire à la condition qu’un pacte extra-statutaire soit conclu contenant la clause suivante : Pierre et François s’engagent à racheter les parts aux prix nominal de 70 000 euros augmenté d’un intérêt de 14% si la demande est présentée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005.
La demande vient d’être présentée. Les associés vous consultent et vous demandent s’ils peuvent s’opposer au paiement. Ils vous indiquent qu’aujourd’hui l’entreprise rencontre de graves difficultés.

L’une de ces difficultés est liée au licenciement d’un chef de cuisine prestigieux. Ce dernier qui occupait des fonctions importantes avait donné son accord pour qu’un des restaurants de prestige du groupe porte son nom. Aujourd’hui, il demande aux associés de changer le nom du restaurant. En a-t-il le droit ?

D’autres difficultés apparaissent avec des actionnaires minoritaires qui viennent d’engager une action en reprochant aux associés majoritaires l’affectation des dividendes aux réserves pendant 7 ans alors que dans le même temps ils avaient octroyé au gérant des primes importantes. Cette action a-t-elle des chances d’être couronnée de succès ?

Dans l’un des restaurants, une autorisation avait été donnée à un commerçant d’ouvrir une boutique de souvenirs. Il a été mis fin à l’autorisation mais le commerçant reste dans les lieux et sollicite le bénéfice de la propriété commerciale. Cette demande est-elle sérieuse ?

En garantie d’un emprunt, la société avait cédé à une banque par la voie Dailly une créance sur un tour opérator. Ce dernier refuse de payer la totalité de la somme demandée, invoquant la mauvaise qualité des prestations fournies. Le tour opérator est-il dans son droit ? La banque peut-elle réclamer le paiement à la société cédante ?