Contenu de l'annale


Cas pratique

1- Vincent, célèbre paparazzi, a L’habitude de travailler avec une société de développement qui, entre autres services, propose des développements en « 30 minutes chrono ». La semaine dernière, il a obtenu un cliché à scandale portant sur la cadette d’une tribu célèbre perchée sur un rocher. Seulement, il n’était pas le seul et son principal concurrent, Patrick, a lui aussi pris sensiblement la même photo. Avant même que les photos n’aient été développées, Patrick et Vincent sont allés proposer leur exclusivité au journal "là-bas c’est mieux", le plus gros tirage à scandale. Le rédacteur en chef devant la double offre qui lui était faite, a fait jouer la vitesse et a promis le "jack pot" à celui qui apporterait le premier les clichés développés. Vincent a fait appel à son prestataire habituel en demandant un développement ultra-rapide en 30 minutes. La société prestataire a cependant échoué et n’a pu fournir les clichés que cinq heures plus tard, et Vincent a perdu le marché.

De plus, Vincent avait profité de cette occasion pour fournir avec cette pellicule une autre pellicule contenant des photos de naissance de sa petite fille, cette fois pour un développement classique de 24 heures à prix réduit au regard des bons rapports entretenus en temps normal entre Vincent et la société prestataire. Cette deuxième pellicule a été perdue par la société prestataire.

Vincent désire se retourner contre la société prestataire, mais cette dernière invoque d’une part dans le contrat de développement rapide une clause qui limite la réparation au remboursement de la pellicule en cas de retard et d’autre part une clause analogue dans le contrat classique de développement. La société prestataire insiste pour ce dernier sur le fait qu:un fort rabais sur le prix avait été consenti. Vincent, qui n’a jamais lu les contrats auparavant, est le premier surpris et s’interroge sur les possibilités qu’il a de demander réparation des dommages qu’il estime avoir subis.

Il vient vous consulter car il considère qu’il y a clauses abusives. Qu’en pensez-vous ? Comment lui répondriez-vous sur ses possibilités de réparation ?

2 -Patrick quant à lui n’a pas une vie plus tranquille. Il avait conclu, il y a douze mois un pacte civil de solidarité avec Fanny, la femme de sa vie. Il y a une semaine et à sa grande stupéfaction, il vient de recevoir une signification de fin du partenariat de la part de son ex-partenaire. La surprise est d’autant plus grande que leur mariage était prévu pour dans une semaine. Tout était prêt, les frais de cérémonie et de réception avaient été engagés par Patrick. Dans l’esprit de celui-ci, le pacte avait toujours été considéré comme un aménagement de fiançailles. D’ailleurs aucune disposition particulière n’avait été adoptée dans le pacte autre que celles prévues par la loi. Outre la brutalité de la rupture qui l’affecte moralement, il s’inquiète au regard de certains biens matériels. Ils habitaient jusqu’alors dans une maison achetée après la conclusion du pacte. Patrick avait contracté seul un prêt pour financer l’acquisition de ce bien. Par ailleurs, la maison était garnie de certains meubles venant de la succession de sa mère, décédée avant la conclusion du pacte ; ces meubles avaient été inventoriés par un commissaire priseur pour faciliter le partage. D’autres meubles ont été acquis durant le pacte, achetés par l’un ou par l’autre. Par ailleurs, Patrick a l’intention d’acquérir un tableau de maître ; l’acte d’achat devait être passé par les deux ex-partenaires la semaine prochaine ; Patrick désire toujours acheter cette oeuvre. Enfin Patrick avait offert une bague de famille à Fanny pour sceller leur union et dans l’attente de leur futur mariage.

Patrick vient vous consulter. Qu’en est-il du statut des différents biens dont Patrick vous a parlé ? Patrick pourra-t-il obtenir une réparation ?