Contenu de l'annale


La société Holding des Ensembles Commerciaux (HEC) est l'un des premiers groupes européens de distribution et à ce titre contrôle de nombreuses sociétés et enseignes de ce secteur. Le groupe contrôle notamment la société CONSORAMA qui exploite les grands magasins du même nom dans la plupart des grandes villes de France. La gestion de cette activité conduit la Direction juridique d'HEC à vous saisir des dernières difficultés récentes qu'elle rencontre pour obtenir votre avis.

1) Récemment, la société CONFORAMA a sollicité auprès des autorités administratives compétentes l'autorisation d'ouvrir le dimanche deux de ses magasins situés l'un Boulevard Haussmann à Paris et l'autre Cours Saint-Louis à Marseille.

- L'autorisation a été accordée pour le magasin de Marseille mais son concurrent direct et voisin, les grands magasins GALERIES LAFAYETTE, a entendu contester cette décision par un recours en annulation. Ce recours est fondé sur deux motifs : d'une part, la chambre de commerce et d'industrie n'avait pas été invitée par l'autorité administrative à donner son avis et d'autre part, elle a refusé une autorisation identique pour l'ouverture du magasin des GALERIES LAFAYETTE.

- L'autorisation a en revanche été refusée pour l'établissement de Paris, au motif que le dossier ne répondait pas aux conditions prévues par la circulaire de 1994.

Que pensez-vous de la situation rencontrée par le groupe en ce qui concerne chacun de ces deux magasins ? De manière assez brève, indiquez s'il est possible de paralyser les effets du refus du Préfet en ce qui concerne le magasin de Paris.



2) La société H.E.C. gère également la S.C.1. SURFCOMM, propriétaires de surfaces commerciales louées aux différentes enseignes du groupe. Parmi celles-ci, la société TREK STORE – spécialisée dans la vente d'articles de vêtements et d'équipements pour les activités sportives et d'aventure - dont toutes les actions viennent d'être cédées à un autre groupe (WALL SMART). En conséquence de cette cession, la S.C.1. SURFCOMM a entendu récupérer les locaux commerciaux occupés par TREK STORE à Paris. A l'issue d'une procédure judiciaire, elle a obtenu l'expulsion de cette société des locaux propriétés de la S.C.1.



La S.C.1. SURFCOMM a adressé au Préfet de police de Paris le 10 juin 2002 une demande tendant à faire intervenir les forces de l'ordre pour faire procéder à cette expulsion. Certaines informations font état au sein du personnel de TREK STORE d'une forte mobilisation syndicale, en partie liée au fait que le groupe WALL SMART ne s'est pas encore prononcé sur la présence de l'enseigne sportive en région parisienne. A ce jour, aucune réponse n'a été reçue à cette saisine du Préfet.



Quelle(s) suite(s) est-il possible de donner à ce litige ?



La Direction juridique de HEC vous demande de faire le point sur ces différents dossiers afin d'être parfaitement éclairée sur les difficultés juridiques à venir ... et pour en tenir compte dans sa future stratégie commerciale.





Nota

- Pour effectuer ce travail, les étudiants disposent des documents annexés au sujet. - Seuls les aspects relevant du droit administratif doivent être traités.

Annexes -.

1) Articles L.221-5 à L.221-8-1 du Code du Travail

2) Arrêt du Conseil d’Etat, 17 janvier 1997, Société LAEDAC, n’163523

3) Arrêt du Conseil d'État, 17 janvier 1997, Société EKIMA INTERNATIONAL, n° 168027

4) Circulaire n° 94-7 du 24 mai 1994 (Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Direction des relations du travail - DRT) (extraits).



ANNEXES

CODE DU TRAVAIL

Article L221-5

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

Article L221-6



Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après :

a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement;

b) Du Dimanche midi au lundi midi ;

c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

d) Par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.





Article L221-7

L'autorisation accordée à un établissement en vertu de l'article précédent peut être étendue aux établissements de la même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle, et compris dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à la totalité des établissements d'une même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de patente peuvent être toutes retirées lorsque la demande en est faite par la majorité des établissements intéressés.

Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il ait été procédé aux consultations prévues à l'article L. 221-6.



Article L221-8

Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.



Article L221-8-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-6, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.

La liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du Préfet prise sur proposition du conseil municipal.

Les autorisations nécessaires sont accordées par le préfet après avis des instances mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 221-6.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d'application du présent article.



CONSEIL D'ÉTAT



Statuant au Contentieux N °163523



SOCIETE LAEDAC

Lecture du 17 Janvier 1997



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux).



Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, l ère et 4ème sous-sections réunies),

Sur le rapport de la l ère sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social est 3 route de Robervalle, à Rhuis, Verberie (60410), représentée par son président-directeur général en exercice; la SOCIETE LAÉDAC demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de Paris rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche pour ses établissements "La Carterie" situés avenue et Rond-Point des Champs-Élysées à Paris 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;



Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel. Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ;



Considérant que, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 15 février 1994, la SOCIETE LAEDAC avait fait valoir que les syndicats CGT et CFDT n'avaient pas été consultés sur sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin qu'elle exploite 84, avenue des Champs-Élysées, à Paris ; que le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen, que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à sa régularité, le jugement attaqué doit être annulé;



Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par la SOCIETE LAEDAC devant le tribunal administratif de Paris et d'y statuer immédiatement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le repos simultané le dimanche de tout le personnel des magasins "La Carterie", situés 84, avenue des Champs-Élysées et 12-14 Rond Point des Champs-Élysées, à Paris, qui vendent des articles de carterie, des cadeaux et des souvenirs, aurait compromis la satisfaction des besoins de l'importante population touristique qui fréquente ce secteur ; que, par suite, la SOCIETE LAEDAC est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de Paris du 23 juillet 1993, qui a rejeté sa demande, est illégal et doit, par suite, être annulé ;



D E C I D E



Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 mars 1994 et l'arrêté du préfet de Paris du 23 juillet 1993, sont annulés.



Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LAEDAC et au ministre du travail et des affaires sociales.









CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au Contentieux

N° 168027

SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL

Lecture du 17 Janvier 1997



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux)



Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, lère et 4ème sous-sections réunies),

Sur le rapport de la 1ère sous-section, de la Section du Contentieux,



Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone industrielle de la Fosse, La Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93605) ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ler avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche, présentée pour son magasin "But" d'Aulnay-sous-Bois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;



Vu les autres pièces du dossier; Vu le code du travail,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac, Maitre des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête



Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement, b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel. Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune ;



Considérant que, pour rejeter la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL pour le personnel du magasin "But" qu'elle exploite à Aulnay-sous-Bois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu qu'il n'était pas établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement par l'impossibilité d'un report de la clientèle sur les autres jours de la semaine et que l'ouverture dominicale correspondait à la satisfaction d'une simple convenance du public, et non d'un besoin devant être satisfait le dimanche -,



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des dérogations à la règle du repos des salariés le dimanche avaient été accordées, pour une durée de trois ans, au profit des magasins "Conforama" et "Darty", de Bondy, et "Cuir Center", de Pavillons-sous-Bois; que, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires réalisé le dimanche par ces magasins situés sur le territoire des communes limitrophes d'Aulnay-sous-Bois et au fait qu'ils proposent des produits concurrents de ceux du magasin "But", la fermeture de ce dernier le dimanche risquait d'entraîner d'importants détournements de clientèle à son détriment, de nature à compromettre son fonctionnement normal ; que, dès lors, le premier motif retenu par le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé sur une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision à l'égard de la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL ; que, par suite, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ler avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche pour son magasin "But" d'Aulnay-sous-Bois;



DECIDE:



Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 1994 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du ler avril 1993, sont annulés.



Article 2: La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL et au ministre du travail et des affaires sociales.







MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL (DRT)



Circulaire DRT 94-7 du 24 Mai 1994

travail, emploi et formation professionnelle



Circulaire relative à l'application des articles L 221-6 à L 221-8-1 du code du travail, relatifs aux dérogations individuelles au repos dominical des salariés du commerce et des services, accordées par les préfets

NOR : TEFT94200851C

Entrée en vigueur le 24 Mai 1994

Destinataires :

Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail et de l'emploi) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).



Signataires :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud



Circulaires maintenues : circulaire DRT n° 92-19 du 7 octobre 1992 et circulaire DRT no 26 du 6 décembre 1993.



Circulaire abrogée : circulaire DRT no 92-8 du 17 juin 1992.



La présente circulaire a pour objet de préciser les règles qui régissent désormais l'octroi des différentes dérogations préfectorales au repos dominical, en tenant compte des novations résultant de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et du décret n° 94-396 du 18 mai 1994.



Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence.



Les régimes dérogatoires au principe du repos dominical restent d'étendue limitée et fondés sur la satisfaction des besoins essentiels de la population au cours du dimanche.



La règle du repos dominical est assortie de dérogations permanentes et de plein droit prévues par les articles L 221-9, R 221-4 et R 221-4-1 du code du travail. Ces dérogations concernent des services dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale.

La loi prévoit également des, dérogations temporaires et individuelles, destinées à faire face à des situations particulières. La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a élargi le champ de ces dérogations individuelles et temporaires que peuvent accorder les préfets aux établissements commerciaux.

A côté des dispositions des articles L 221-6 et L 221-7 du code du travail, dont les conditions de mise en oeuvre sont rappelées ci- dessous, un article L 221-8-1 nouveau permet, en effet, aux préfets d'accorder des dérogations à certains établissements situés dans les communes touristiques, les zones touristiques d'affluence exceptionnelle et les zones d'animation culturelle permanente. Un décret en Conseil d'Etat n° 94-396 du 18 mai 1994 fixe les modalités d'application de ce nouveau dispositif.



1 Dérogations préfectorales prévues aux articles L 221-6 et L 221-7 du code du travail.



La dérogation au repas dominical, prévue par l'article L 221-6 du code du travail est une dérogation délivrée de manière individuelle, qui repose sur votre entier pouvoir d'appréciation. Elle revêt par nature un caractère exceptionnel ; il ne réagit pas d'une voie générale de dérogation au repos dominical.



Toutefois, en ce qui concerne la ville de Paris, cette dérogation peut-être accordée de manière permanente.



11 Conditions d'octroi.



Les dispositions de l'article L.221-6 permettent l'octroi d'une dérogation au repas dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.



Ces deux conditions, qui sont alternative et non cumulatives permettent au préfet, lorsque l'une d'entre elles est établie, d'autoriser l'employeur à donner le repos hebdomadaire selon différentes modalités.



Compte tenu des particularités de l'activité économique et touristique de la ville de Paris, les dérogations y seront accordées par le Préfet sur demande des établissements concernés.



Alors que l'application des dispositions de l'article L.221-6 est subordonnée à la démonstration par l'entreprise de la nécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche ou que l'activité exercée réponde à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche, les dérogations pourront être accordées à Paris dans les conditions suivantes :



- les dérogations sont délivrées par magasin et non par enseigne, et ne sont valables que pour le seul établissement concerné ;

- l'établissement doit se situer dans l'une zone à vocation plus particulièrement touristique et commerciale de la ville de Paris (Bastille, Champs-Élysées, Châtelet, Haussmann, Montparnasse, Nation, Opéra, République, Sèvres) ;

- la nature des produits vendus importe peu, s'agissant notamment des grands magasins à vocation commerciale polyvalente ;

- les dérogations devront être accordées de manière à permettre une concurrence loyale entre les enseignes.



Les présentes conditions ne vous dispensent pas d'un examen approfondi de chacune des demandes qui vous sont adressées et des circonstances propres à chaque dossier. Il appartiendra aux administrations concernées de faire usage du pouvoir discrétionnaire qu'elles détiennent en ce domaine.



12 Procédure d'octroi.



Saisi d'une demande de dérogation fondée sur l'article L 221-6, il vous appartient tout d'abord de vérifier s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture pris en application de l'article L 221-17 et applicable à l'établissement considéré. En effet, il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article L 221-17 sont exclusives de celles de l'article L 221-6 (Conseil d'Etat 14 avril 1976 SUMACO-CONFORAMA - Rec. p 200). Si un tel arrêté s'avère applicable à l'établissement, sa demande de dérogation est alors sans objet et doit être rejetée (CONSEIL D’ETAT 5 octobre 1979 - Société BDB FPEE TAX BOUTIQUE - Leb. page 902).



Si tel est le cas, il peut apparaître opportun de consulter à nouveau les partenaires sociaux en tant que de besoin afin de procéder à la révision éventuelle des arrêtés préfectoraux de fermeture existant pour permettre l'utilisation de l'article L 221-6 dans les conditions visées au 1 ci-dessus.

121 Saisine du préfet