Paris V 2002 - cas pratique

Annale - Droit commercial - 124 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Jules BIDOCHON est PDG d'une SA prospère dont il détient la majorité. 15 % des actions sont détenues par un associé M GEIGNARD avec lequel il ne s'entend pas.. Ayant bien réussi dans les affaires, il a souhaité aider son fils Alexandre qui désirait également créer son entreprise en exploitant une franchise d'Internet et téléphonie mobile



Le montage suivant a été mis en place.

Alexandre BIDOCHON a créé une société filiale de la SA contrôlée par son père.



Touchée par la crise affectant le secteur des technologies, la filiale dirigée par Alexandre BIDOCHON rencontre de sérieuses difficultés et elle est même proche du dépôt de bilan.



1° Les échéances d'un prêt consenti par une banque étant demeurées impayées le prêt est devenu exigible et la banque en demande le remboursement



La banque est en possession d'une lettre signée par Jules BIDOCHON qui s'engage à faire tout le nécessaire pour que sa filiale puisse mener ses opérations à bonne fin. Quelle en est la portée? Jules BIDOCHON pourrait-il être poursuivi personnellement? M.Geignard pourrait-il exercer une action contre lui?



2° Jules BIDOCHON envisage de renflouer la filiale par apport en compte courant. Quelles sont les risques d'une telle opération si la filiale est néanmoins contrainte de déposer son bilan?



3° En garantie la SA BIDOCHON peut-elle se faire céder des créances de la filiale sur ses clients. Sous quelle forme? Une cession DAILLY est-elle envisageable ?



4° Finalement il est décidé de céder après recapitalisation le contrôle de la filiale à un repreneur. Ce dernier disposera t-il éventuellement d'un recours contre le cédant une fois la cession intervenue?



5°La filiale franchisée membre d'un réseau de téléphonie très connu avait loué un local dans un centre commercial

La question de la transmission de ce bail au repreneur se pose. Ce dernier envisage d'exercer une activité de fast-food dans les lieux. Quelles difficultés suscite une telle transmission? Celle-ci est-elle néanmoins envisageable?



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