Contenu de l'annale


Cas pratique

1- Le petit Damien, 7 ans, est bien connu de son entourage pour les bêtises qu’il perpétue depuis qu’il est en âge de marcher. Si jusque là, ses actions n’ont jamais véritablement porté à conséquences, dernièrement il en a été autrement. Parti au début du mois d’août dans un camp de vacances relevant de l’entreprise dans laquelle travaille son père, l’enfant a lancé sciemment le ballon dans la tête d’un camarade, Dimitri, lors d’une partie de balle au prisonnier organisée sur la plage. Dimitri fut blessé à l’œil. Une petite intervention chirurgicale et quelques jours d’hospitalisation ont eu raison de la blessure. Mais de ce fait, Dimitri ne put effectuer un voyage à Disneyland Paris, ce dont il fut particulièrement affecté. Les billets d’entrée ne sont pas remboursables.

Le père de Damien, ayant quelques notions de droit, s’inquiète. Il vous demande si, en dehors de la responsabilité générale du fait des choses de l’article 1384 alinéa 1, qu’il sait pouvoir être engagée contre son fils, d’autres responsabilités peuvent être engagées et contre qui ?

2- Monsieur Agé est mort il y a quelques mois. Il ne laisse qu’un seul héritier, son fils, Auguste. Pour payer les droits de succession, "une propriété immobilière" composée "d’une maison avec son parc" a été vendue par la succession. Cette vente pose aujourd’hui problème sur deux points. Un bûcheron se prévaut d’un contrat sous seing privé, antérieur à la vente, par lequel Monsieur Agé lui avait vendu un certain nombre d’arbres marqués d’une croix dans le bois de la propriété. Le nouveau propriétaire s’oppose à cette coupe. Pourra t-elle avoir lieu ? Auguste désire au surplus récupérer une statue scellée au centre d’une fontaine, postérieure à celle-ci, mais intégrée à l’effet d’eau. La récupération peut-elle avoir lieu ?

Par ailleurs, Monsieur Agé avait été condamné au versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, suite au prononcé d’un divorce pour faute aux torts partagés le 30 octobre 2001. Auguste, même s’il n’est pas le fils de cette ex-femme, sait qu’il doit continuer à verser la rente mensuelle. En regardant par hasard les bans publiés à la mairie de sa commune, il a appris, il y a quelques semaines, que cette femme va se remarier. Il s’interroge sur les possibilités de disparition de la rente