Paris II, année inconnue

Annale - Grand oral - 169 Vue(s) - Annale 2007
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Contenu de l'annale


Sujets proposés :


Arrêt du 7 février 2007, chambre criminelle Cass, sur José Bové et les OGM.


Le traitement pénal des aliénés.
Le Juge unique.

Décision de juillet 2005 relative à la loi modifiant le CRPC (Conformité à la Constitution de l’absence du ministère public pendant l’homologation).


La vie privée dans l’entreprise.


Cas pratique : mon client vient me consulter parce qu'il est en prison pour 6 mois pour violences volontaires avec arme, et il se plaint du surpeuplement carcéral : il partage une cellule individuelle avec un autre détenu et il a contracté la gale. L'administration pénitentiaire ne conteste pas le surpeuplement et il dispose d'un certificat médical attestant de sa maladie. Le gouvernement se dit impuissant face au surpeuplement carcéral. Mon client peut il saisir la CEDH ?



Cas pratique sur la diffamation.


Commentez l’arrêt rendu par le CE le 21 janvier 1996 sur l’application de l’Ordonnance de 1958.


L’indépendance des magistrats et des procureurs.


Existe-il en France un droit au logement ?


Commentaire de l’arrêt du 15 mai 1990 rendu par la chambre criminelle de la Cass., BACHA (écoutes).


Vous êtes Garde des Sceaux, le Premier Ministre vous demande de préparer un projet visant à « renforcer l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire ».


Existe-il un droit à l’oubli ?


L’excision face au droit français


L’égalité devant la justice.


La liberté d’information de l’employeur à l’égard de ses salariés.


Quelles réflexions vous inspirent les extraits de l’Edit de Louis XVI introduisant les libertés du travail, du commerce et de l’industrie ?


Le législateur doit-il admettre l’euthanasie ?


L’aide juridictionnelle est-elle la justice du pauvre ?


Cas pratique : Relation du travail, vie privée, surveillance de salariés.


Les principaux modes d’expression de la liberté d’association.


Cas pratique : cambriolage, brutalités et légèretés policières à l’encontre de la victime. Recherche de responsabilité.


Les grands précédents historiques en matière de Libertés Publiques : des temps modernes jusqu’à la veille de la Révolution de 1789.


Les fondements historiques des libertés publiques du XVI ème à la Révolution.


La 1ère des sources : « les droits naturels et imprescriptibles » de la DDH du 26 août 1789.


Cas pratiques sur la défense d’un journaliste poursuivi à la suite de la diffusion à une heure de grande écoute d’une émission consacrée à des « skin heads » ayant tenu des propos violent et xénophobes.


Commentez l’arrêt Cass. Civ. 20 novembre 1990 (à propos du rôle de l’historien et du respect de la vie privée).


Argumentez le point de savoir jusqu’où va le respect de la volonté des grévistes de la faim ?


Commentez l’arrêt rendu par le CE, BELDJOUDI 18 janvier 1991, en matière de droit à une vie familiale normale, à la lumière des jurisprudences nationale et européenne.


Qu’est-ce que «l’indépendance du juge » ? Texte J.D BREDIN (janv-mars 1996, «justice »).


A partir de deux décisions (CC 16 juillet 1971, CC 22 janvier 1988) exposer les règles de la liberté de constitution des associations en droit positif français.


Cas pratique : Responsabilité en matière médicale et Nouveau Code Pénal, article 225-17.


Commentaire d’un texte de Louis FAVOREU sur l’exception d’inconstitutionnalité en France.


Commentez l’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par le CE à propos du «lancer de nain ».


Commentez l’arrêt MAUBLEU rendu par le CE le 14 février 1996, à propos de la publicité des débats devant les instances disciplinaires des juridictions ordinales et l’article 6-1 de la CESDH.


Commentez l’arrêt rendu le 31 janvier 1996 par Cass. Crim. A propos de l’IVG.


Commentez l’arrêt rendu par la CA de Paris, 1ère ch., le 16 novembre 1995, Le Lay c. Syndicat du personnel naviguant et autres.


Commentez l’arrêt rendu par la CEDH en 1994, Beaumartin c.France.


Commentez l’arrêt rendu par le CE le 21 juillet 1995, BAS de la ville de Paris, à propos de la légalité d’une sanction prononcée contre un agent public ayant obéi à un ordre manifestement illégal.


Commentez l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés : « L’informatique doit être au service de tous. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles publiques ».


Commentez la phrase de MONTESQUIEU : « il n’y a pas de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée des fonctions législatives et exécutrices ».


Doit-on admettre la stérilisation des handicapés mentaux ? (à propos de l’avis du Comité d’éthique).


Exposé-discussion : « Les droits fondamentaux économiques et sociaux visés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».


Faut-il maintenir les textes actuels qui garantissent le secret de l’instruction ? (texte de A.MARSAUD).


Faut-il admettre la stérilisation comme moyen anticonstitutionnel ? (A partir de deux documents extraits d’un rapport du Comité d’éthique et de la position des médecins)


Extraits de «Droit et passion du droit sous la V ème République » de Jean Carbonnier


L’historique des relations entre les Eglises et l’Etat en France.


L’interdiction du travail forcé ou obligatoire.


La CJCE a érigé la sécurité juridique en principe général du droit. Le droit français vous semble-t-il en harmonie avec ce principe qui postule une certaine stabilité des lois et des situations qu’elles définissent : Quels risques voyez-vous ?


La loi n°95-654 du 29 juillet 1994, le nouveau Code pénal et les garanties en matière d’interruption de grossesse.


La non patrimonialité du corps humain dans les lois n° 94-653 et 94-651 du 29 juillet 1994.


La présomption d’innocence.


Le juge d’instruction a-t-il trop de pouvoirs ?


Le législateur doit-il admettre l’euthanasie ?


Le principe de laïcité tel qu’il est posé en France méconnaît-il la liberté de conscience ?


Le projet d’une femme britannique enceinte d’avorter d’un des deux enfants qu’elle porte vous paraît-il licite au regard du droit français ?


Le transfert post-mortem de l’embryon.


Quelle doit-être l’attitude des autorités administratives en face des obligations qu’impose aux citoyens la pratique de leur religion (problème des jours de repos différents, des interdictions alimentaires, du statut du personnel : mariage, divorce, adoption… etc).


Vous êtes membre du Conseil Constitutionnel. Argumentez sur la constitutionnalité d’une loi visant à interdire tout port de signe religieux distinctifs à l’école primaire, au collège, au lycée et à l’Université, en vous aidant de l’arrêt du CE de mars 1995, AOUKILI.


Commentez l’avis du CE rendu le 9 octobre 1992, HABIHILALI, (mariage de complaisance et refus de titre).


Les droits de la défense dans tout le contentieux judiciaire.


Les conditions du prélèvement post-mortem.


Commentaire de l’arrêt de la CEDH du 28 septembre 1995 : affaire PROCOLA c/Luxembourg.


Cas pratique : Perquisition dans un camping.


Commentaire d’un texte de Mouvement des citoyens – J.P. Chevènement – traitant de la procédure pénale, en particulier du rôle du juge d’instruction.


Que vous inspirent les deux ordonnances de Louis XVI la question préalable en 1770 et la question préparatoire en 1787 ?

Le droit français peut-il aider à répondre à la question des «enfants éprouvettes » face à leurs origines ?