Contenu de l'annale


Veuillez commenter l’arrêt suivant rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 0 juin 2006



Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé à Paris le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder, ses deux fils Alec et Guy X..., et sa seconde épouse Sylvia Y..., de nationalité américaine, avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978 à New-York (Etats Unis d'Amérique) ; que les époux X... faisant l'objet d'un important redressement fiscal, l'épouse a par acte du 22 novembre 2001 déclaré renoncer à la succession de son mari ; que selon acte de consentement à exécution du legs verbal et délivrance de legs du 12 décembre 2001, MM. Alec et Guy X... se sont engagés à verser à Mme X... qui l'a accepté, une rente viagère d'un montant annuel de 381 122,54 euros nette de frais et d'impôts ; que prétendant que son consentement avait été vicié, Mme X... a sollicité l'annulation de cette renonciation, la reconnaissance de ce qu'elle était mariée sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'ouverture des procédures de comptes, liquidation et partage de la succession et de la communauté, et l'allocation de provisions à valoir sur ses droits dans les partages à intervenir ;

[…]

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'après avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de Daniel X..., l'arrêt donne mission au notaire commis à cet effet, d'établir un projet de partage tenant compte des biens meubles et immeubles situés tant en France qu'à l'étranger ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois donnant compétence en matière de succession immobilière à la loi étrangère du lieu de situation des immeubles et rechercher si cette loi ne renvoyait pas à la loi française du dernier domicile du défunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du septième moyen :

REJETTE le pourvoi contre l'arrêt rendu le 24 février 2005 par la cour d'appel de Paris ;



CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné MM. Alec et Guy X... à verser une avance de 500 000 euros à valoir sur des droits de Mme X... dans le partage successoral à intervenir, et en ce qu'il a ordonné le partage et la liquidation des immeubles dépendant de la succession situés à l'étranger, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;