Paris II 2008 - cas pratique

Annale - Droit fiscal - 301 Vue(s) - Annale 2008
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Contenu de l'annale


Veuillez résoudre le cas pratique suivant :

Monsieur ALBERT est gérant de la SARL Albert Location Transport (ci-après dénommée la société « ALT ») qui a pour objet social notamment la location de tous types de véhicules, le trans port de marchandises, et l’acquisition, la détention et la gestion de titres sociaux. Les statuts prévoient également que la Sarl ALT pourra rendre diverses prestations de service à ses filiales.

L’activité de holding de la SARL ALT a amené cette dernière à acquérir 75% des actions de la société anonyme F1 qui a pour objet social la location d’engins de chantiers, ainsi que 95% des actions de la société anonyme F2 qui a une activité de manutention. S’agissant de l’imposition sur le résultat, les sociétés ALT et F2 pratiquent entre elles le système de l’intégration fiscale. Le capital de la Sarl ALT est réparti de la façon suivante : Monsieur ALBERT détient 75% des parts sociales ; son fils Eric et sa fille Lycette detiennent chacun 12,5% du capital. La Sarl ALT rend des prestations de services, notamment à caractère administratif et publicitaire, à ses filiales.

La SARL ALT détient par ailleurs 25% de la société civile immobilière ABS TRACT (ci-après dénommée la SCI « AT »). Cette dernière n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Le reste du capital de la SCI AT est detenu par Monsieur ALBERT pour 50%, son fils Eric pour 12,5% et par sa fille Lycette pour 12,5%. La SCI AT a acquis un immeuble nu qu’elle a donné en location à la SARLT ALT qui l’utilise pour garage de ses véhicules.

L’ensemble des exercices sociaux sont calqués sur l’année civile. Les répartitions précitées correspondent aux repartitions des droits de vote.

Vous êtes cconsulté(e) sur les points suivants par le gérant :

1. Monsieur ALBERT vous demande de lui expliquer globalement comment est déterminé et imposé le résultat fiscal de la SCI AT.

2. La SCI AT rencontrant des problèmes passagers de trésorerie, la SARL ALT envisage de lui consentir un prêt non rémunéré. Monsieur ALBERT souhaite savoir quels sont les différents risques de redressement liés à cette opération et leurs éventuelles limites, en cas de contrôle ultérieur par l’administration fiscale.

3. Les contrats de location de la société F1 stipulent une clause de dédit en cas d’annulation par le client de la réservation d’un engin de chantier. En cas d’exercice de la faculté de dédit par le client, la somme forfaitaire stipulée au contrat à titre d’arrhes est définitivement acquise à la société F1 à titre d’indemnité. Monsieur ALBERT se demande si la taxe sur la valeur ajoutée s’applique à cette somme et si celle-ci doit figurer dans le résultat impossable.

4. La SARL ALT vient de procéder à l’abandon d’une créance de 110 000 euros à caractère financier qu’elle détenait à l’encontre de sa filiale F2 dont la situation était déficitaire. Monsieur ALBERT vous demande de lui expliciter le traitement fiscal de cette opération en matière d’imposition sur le bénéfice. Le comptable de la SARL ALT a indiqué au gérant que l’abandon de créance a eu pour effet de rendre positive la situation nette de la société F2 à concurrence de 50 000 euros.