Paris II 2006 - cas pratique

Annale - Droit fiscal - 235 Vue(s) - Annale 2006
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Contenu de l'annale


Les époux PAUL vous consultent sur les ponts suivants qui concernent leur situation fiscale ou elles des sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts.



Monsieur David PAUL est dirigeant majoritaire d’une société par action simplifiée (ci-après la SAS) dont l’objet social concerne le secteur pharmaceutique. La SAS vient d’obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un nouveau médicament. Conformément au Code de la santé publique, cette autorisation est donnée pour 5 ans et est susceptible d’être renouvelée. A s’en tenir aux usages de la profession, Monsieur Paul pense que la SAS tirera profit de ce médicament pendant 12 ans vraisemblablement. La SAS a par ailleurs conclu un contrat avec un laboratoire pour l’exploitation pendant 7 ans au minimum, d’un brevet portant sur des produits pharmaceutiques, contrat qui prévoit le versement de redevances par la SAS en fonction du chiffre d’affaires réalisé, avec un minimum annuel. Enfin, la SAS a conclu avec ce même laboratoire un contrat, par lequel elle a accepté de diffuser, en même temps que ses propres produits, une plaquette qui vante certains produits du laboratoire, moyennant le reversement de ce dernier à la SAS d’un petit pourcentage du montant des ventes qu’il a réalisées sur les produits figurants sur la plaquette. Ce second contrat a été conclu pour une durée indéterminée, et une des clauses prévoit que le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

Monsieur PAUL s’interroge sur le traitement de ces différentes opérations au regard du droit fiscal, plus précisément de l’imposition sur le bénéfice. Certains de ses amis qui travaillent dans le secteur pharmaceutique lui ont donné des informations contradictoires concernant le traitement fiscal du médicament mis sur le marché. Le premier lui a dit qu’il n’y avait rien de particulier à faire, qu’il lui suffit de déduire ses frais en charge . Le second lui a dit au contraire qu’il faut tenir compte de ce qu’il a appelé « la valeur économique potentielle » procurée par l’autorisation de mise sur le marché, et a indiqué qu’il fallait la déduire au fur et à mesure, sur sa durée de 5 ans. Qu’en est-il exactement ? Qu’en est-il par ailleurs s’agissant des deux contrats conclus avec le laboratoire ?

Madame Magalie PAUL possède 28% du capital d’une société en commandite par actions (ci-après la SCA) qui a pour objet social la commercialisation en gros de tous produits informatiques et toutes opération de prestations de services en matière informatique. Conformément au statut de la SCA qui prévoit cette fonction, Madame PAUL a été nommée présidente du Conseil de surveillance de la SCA le 9 février dernier. Elle touche pour cette fonction une rémunération qui constitue l’essentiel de ses revenus professionnels. En effet, outre les dividendes qu’elle perçoit en tant qu’actionnaire de la SCA, ses seules autres ressources proviennent de la rémunération de quelques cours qu’elle donne en gestion dans une école de commerce ; elle vous précise qu’il s’agit de ressources négligeables. Pour acquérir les actions dans la SCA, elle a eu recours à un emprunt bancaire qu’elle a en partie remboursé. Elle a calculé qu’une fois l’emprunt remboursé, elle aura payé 28 000 Euros d’intérêts à sa banque , dont environ les deux tiers n’ont pas encore couru à ce jour, les intérêts étant dû au fur et à mesure des remboursements.

Les époux PAUL se demandent dans quelle mesure ils peuvent bénéficier, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l’exonération des actions de Madame au titre des biens professionnels, étant précisé que depuis longtemps déjà cette exonération est acquise aux époux pour ce qui est de des actions de Monsieur pour la SAS. En outre, ils se demandent s’ils peuvent déduire la totalité des intérêts d’emprunts qui sont dus à la banque, dans la mesure où, disent-ils, ces intérêts constituent une dette à leur charge, et la réponse leur importe d’autant plus qu’ils se posent la même question concernant l’emprunt qu’ils ont contracté l’an passé pour l’acquisition de leur résidence secondaire à Cassis.



Madame PAUL vous indique que la SCA doit faire face à un contentieux fiscal. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration lui a adressé une proposition de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les trois dernières années.

Il s’avère que le principal fournisseur de la SCA en matériel informatique, bien qu’inscrit régulièrement au Registre du commerce et des sociétés, a commis des manœuvres frauduleuses en matière de TVA. De fait, il n’a jamais rempli ses obligations déclaratives et n’a jamais acquitté aucun montant de TVA auprès du Trésor. L’administration revient alors sur la réduction, par la SCA, de la TVA qui lui a été facturée par son fournisseur. L’administration soutient que la fraude à la TVA par le fournisseur remet en cause le droit à déduction par ses clients (dont la SCA), et elle ajoute de façon laconique que de toutes façons les factures produites par la SCA sont des factures fictives ou de complaisance, qui n’avaient d’autre but que de lui permettre de réduire le montant de sa TVA à payer. Qu’en pensez-vous ?

Enfin l’administration reproche à la SCA d’avoir déclaré sa TVA en violation des règles de droit. Il faut savoir que la SCA a recours à une société d’affacturage qui se charge de recouvrer le montant des factures liées aux seules prestations de service. S’agissant en effet des ventes de matériel informatique, la SCA se fait payer au moment de la livraison, ou elle se prémunit par une clause de réserve de propriété sur les biens vendus. La SCA a déclaré la TVA collectée au moment du paiement des sommes par les sociétés d’affacturage. L’administration considère que la TVA devait être déclarée dès le moment du premier encaissement, soit par la SCA soit par la société d’affacturage. Cela signifie, selon l’administration, que la TVA était due dès le paiement de la société d’affacturage à la SCA, dans l’hypothèse où la société d’affacturage n’aurait pas encore elle-même recouvré les sommes, et qu’elle était due des le moment de l’encaissement par la société d’affacturage dans l’hypothèse où cette dernière ne reverserait les sommes à la SCA que postérieurement.

Dans quelle mesure cette position de l’administration est-elle fondée ?