Paris II 2005 - cas pratique

Annale - Procédure civile - 165 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


Cas pratique - Procédure civile - Paris 2 - 2005


Maître Duroc est chargé de représenter la société H&B dans un conflit qui l'oppose à Monsieur Tilloy, un de ses employés, qui a été licencié pour faute grave.
Ce matin. en ouvrant son journal, Maître Duroc découvre que le Président du Conseil des Prud'hommes de Melun a non seulement critiqué la hiérarchie de la société H&B dans des termes particulièrement violents, mais a également affirmé que « Monsieur Tilloy ne pouvait que gagner devant la juridiction qu’il présidait ».

Bien que l'auteur de ces propos ne siège pas dans la formation appelée à statuer, Maître Duroc considère qu'un tel discours ne peut que porter atteinte à la confiance légitime que le Justiciable est en droit d'attendre de la juridiction à laquelle il s'adresse. Dans ce contexte, il compte demander le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Plus précisément, il veut invoquer « l’inimitié notoire entre le juge et les parties» de l'article 341 8° du Nouveau code de procédure civile, l'article IL. 518-1 du Code du travail¹ et surtout I’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’Homme.
Maître Duroc vous demande d'identifier les différents obstacles qui pourraient faire échec à sa demande (-t points).

II- L'Association nationale pour la prévention de l'alcoolisme (ANPA) s'est donnée pour mission, à I’article 2 de ses statuts. « de développer une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation par tous les moyens en son pouvoir, de veiller à l’amélioration et à l’application de la législation en la matière au besoin d’exercer les droits reconnnus à la partie civile ».

mmes peuvent être récusés : I Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation. Le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel : 2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou ses alliés en ligne directe : 4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affàire : 5. S'ils sont employeurs, cadres. ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.


Confrontée depuis quelques semaines au lancement d'une campagne publicitaire réhabilitant l'absinthe, « la boisson des poètes », grâce à la mise sur le marché d'une nouvelle boisson alcoolisée, « l'absente », l'ANPA considère que cette publicité est illicite en application de l'article I.. 3323-2 du Code de la santé publique, dont les dispositions sont assorties de sanctions pénales prévues à l'article 1,3351-7 du même code . Néanmoins, c'est devant le Tribunal de grande instance que l'ANPA a choisi d'assigner les sociétés Publicat et Martin Distillerie en réparation du préjudice occasionné par l'affichage publicitaire illicite.
Les sociétés Publicat et Martin Distillerie sont convaincues que l'action de l'ANPA, dont la mission est strictement éducative et informative, est irrecevable, dès lors que l'article L. 3355-1 du Code de la santé publique n’évoque que l'exercice par les associations de lutte contre l'alcoolisme des droits reconnus à la partie civile « pour les infractions prévues aux présent titre ».
Aujourd'hui, le tribunal de grande instance a déclaré l'action de l’ANPA recevable et fondée et, en conséquence, a condamné les sociétés Publicat et Martin Distillerie à verser 1 500 € à l'ANPA en réparation du préjudice subi.

Comment pouvez-vous expliquer cette décision ? (4 points)

III. Un incendie est survenu dans un hangar de ferme appartenant aux époux Tavernier qui était assuré par le Groupe Vert. Les parents d'Arthur, identifié comme l'auteur de l'incendie, se sont reconnus civilement responsables et ont déclaré le sinistre à leur compagnie d'assurance, la Matis. Dans le cadre de la procédure, une expertise a été effectuée pour évaluer le dommage à laquelle les parents d'Arthur n’ont pas participé. C’est sur la base de cette évaluation du dommage effectuée par l'expert que les époux Tavernier et la compagnie d'assurance, le Groupe Vert, ont réclamé aux parents d'Arthur et à leur compagnie d'assurance, la Matis, réparation des dégâts pour un montant de 30 000 €.


Bien que le rapport de l'expert ait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, les parents d'Arthur contestent le caractère contradictoire de l'expertise qui a été réalisée sans eux.

L'expertise pourrait- elle être déclarée inopposable aux parents d'Arthur ? Justifiez votre réponse. (2 points)