Contenu de l'annale


Cas pratique :

En ouvrant son journal quotidien, Isabelle Padebulle, célèbre peintre à l’origine du mouvement artistique des « noctambules-somnambules », a la mauvaise surprise de voir relatée la dispute qu’elle a eue avec son ancien amant, le non moins célèbre Edouardo de la Mancha, lors d’une soirée organisée au restaurant « Jules ». Certes, tout le monde sait que ce couple a rompu, la nouvelle ayant fait, avec l’accord du couple, la Une de plusieurs magazines à scandale.

Mais Isabelle souhaite mettre un terme à l’étalage public de sa vie sentimentale pour oublier cette douloureuse rupture. En outre, l’article indique que l’ étiquette, qui dépassait involontairement de la chemise d’Isabelle, portait la marque « Uia ». Isabelle qui se prétend, selon son expression, « Femme dans son Unicité », craint de voir toutes ses amies arborer les mêmes vêtements qu’elle... Quel drame ! De plus, elle redoute la ruée de ses fans au restaurant « Jules », ce qui l’empêcherait d’y venir tranquillement dîner avec son nouvel amant, Antonio Ricardo. Elle vous demande si elle a des chances d’obtenir réparation de ces préjudices.
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S’énervant contre ce journal, elle entreprend de le déchirer et de faire, avec les morceaux, un tableau qu’elle nommera « tableau-poubelle ». Prise d’un tic nerveux, elle se blesse grièvement à l’œil avec les ciseaux. Avant de s’évanouir, elle a le temps de joindre son médecin, le Docteur Lelali, et de le prévenir qu’elle s’oppose, en tant que membre de « la confrérie des mandibules » - confrérie qualifiée par certains de secte -, à toute transfusion sanguine. Arrivé sur place, le Docteur Lelali constate l’état désespéré d’Isabelle Padebulle. Il décide alors de transfuser sa patiente pendant l’opération qui devait lui sauver la vie. Isabelle Padebulle, à son réveil, n’éprouve aucune gratitude pour son sauveur et souhaite l’attaquer en justice sur les conseils du « grand maître » de la « confrérie des mandibules », venu en personne, prendre de ses nouvelles. Quelles sont ses chances de succès ?
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Le « grand maître » a indiqué à Isabelle Padebulle qu’elle risquait, depuis qu’elle a reçu une transfusion sanguine, d’être exclue de « la confrérie des mandibules » et que sa vie était, par conséquent, en danger. Dans sa grande mansuétude, le « grand maître » lui expose qu’elle pourra racheter son salut en lui cédant le « tableau-poubelle ». Isabelle lui vend donc son tableau au prix de 10 000 €. Aujourd’hui sortie de l’emprise de « la confrérie des mandibules », elle juge dérisoire le prix de vente du tableau au regard de sa notoriété. Aussi, aimerait-elle récupérer le « tableau-poubelle ». Le peut-elle ?
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A sa sortie de l’hôpital, Isabelle décide de partir faire une cure de repos à Evian. Son amant Antonio Ricardo ne la suivra malheureusement pas. Tout au plus daigne-t-il l’accompagner à la gare afin d’aider Isabelle à déposer ses bagages dans le compartiment.

Envoûté par les yeux bleus d’Isabelle, il n’entend pas, au moment des adieux, le signal sonore indiquant le départ du train. Mais en sentant les soubresauts du train qui démarre, il se rend compte que, pour échapper à une cure forcée de repos à Evian, il lui faudra sauter du train en marche. Porté par les ailes de l’amour, il sait bien qu’il réussira ce saut, contrairement à l’agent de la SNCF qui lui demande de rester à bord. Antonio Ricardo se trompe. Glissant entre le quai et le train, il se blesse grièvement à la jambe. Il vous demande de le conseiller sur ses chances d’obtenir de la SNCF la réparation de son préjudice.
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Enceinte de quatre mois, Isabelle craint, en raison de ses antécédents familiaux, de donner naissance à un enfant atteint d’amyotrophie spinale infantile, maladie génétique lourdement handicapante. Sachant qu’une telle anomalie génétique peut être diagnostiquée par le biais d’une amniocentèse, elle demande à son médecin, le docteur Danlalune, de réaliser une telle amniocentèse après avoir indiqué à ce dernier qu’en cas de résultats positifs elle se soumettrait à une interruption de grossesse. Rendez-vous est pris, quelques jours plus tard, à l’hôpital où le Docteur Danlalune exerce. Dans la salle d’attente de l’hôpital, Isabelle rencontre son amie Anatola Pancrabulle, qui vient, elle aussi, de subir une amniocentèse. En recevant quelques semaines plus tard les résultats de l’examen, Isabelle est rassurée d’apprendre que l’enfant à naître n’est porteur d’aucune maladie génétique. Et pourtant, Isabelle donne naissance à un enfant atteint d’amyotrophie spinale infantile. Le Docteur Danlalune avait, en effet, par erreur, inversé les résultats des analyses pratiquées sur Isabelle et Anatola, du fait de la ressemblance existant entre leurs deux noms. Que peut faire Isabelle ?
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NB : Il s’agit d’une épreuve de droit civil qui ne justifie aucun développement en droit pénal.