Paris II 2002 - cas pratique

Annale - Droit pénal - 111 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


En parcourant la chronique «faits divers » du quotidien « Le courrier Ricard » daté du 15 mai 2002, Charles Villevieille a pris connaissance des informations suivantes et s'interroge sur leur pertinence. Répondez-lui de façon détaillée

1- Au lendemain de l'annonce de la fermeture de leur usine, des responsables syndicaux armés de bâtons ont retenu hier contre leur gré, trois dirigeants de l'entreprise « Morendi » en les privant pendant quelques heures de leur liberté d'aller et de venir. Interpellés par les forces de l'ordre, les responsables syndicaux seront jugés au mois d'octobre prochain par le tribunal correctionnel de Beauvais. Selon leur avocat joint par téléphone, les prévenus ne risquent aucune condamnation dans la mesure où leur action s'est inscrite dans le cadre de la lutte syndicale, qu'elle ne s'est accompagnée d'aucun contact physique direct avec les dirigeants, et qu'elle n'a entraîné aucune incapacité de travail chez ces derniers.

2- Le 13 mai dernier à 23h3O, un automobiliste qui circulait à très vive allure à bord d'un véhicule dépourvu d’éclairage et aux pneumatiques lisses a grièvement blessé Madame Pompilius enceinte de mois alors qu'elle suivait le défilé de la fanfare municipale dans le centre-ville d'Amiens. Malgré l'intervention rapide des secours, le médecin du Samu n'a pu que constater le décès de l'enfant porté par Madame Pompilius. C'est la troisième fois en moins d’un mois qu'un tel accident corporel se produit dans la « capitale » picarde. Ces drames auraient sans nul doute pu être évités si les autorités locales avaient réagi plus rapidement en interdisant la circulation pendant la durée du défilé, en prescrivant la mise en place d'une signalétique appropriée et l'installation de barrière de sécurité ou bien en postant des policiers municipaux aux intersections les plus dangereuses. Contacté par téléphone, le maire d'Amiens considère que l'automobiliste, en état d'ébriété au moment des faits, est le seul pénalement responsable.

Toutefois, l'édile se dit prêt à étudier toutes les mesures susceptibles de mieux protéger les spectateurs. De source sûre, la question est à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal.

3- Alors qu'ils se trouvaient hier soir dans le train assurant la liaison Paris-Creil, Jordan (17 ans) et son frère âgé de 12 ans ont cherché à échapper au contrôleur car ils étaient démunis de titre de transport régulier. Pour s'assurer que le contrôleur aperçu près de la cabine de conduite ne parviendrait pas jusqu'à eux, les deux jeunes gens ont d'abord regagné la queue du train. Pendant que son frère faisait le guet, le plus jeune d'entre eux a ensuite soulevé en position verticale les plaques métalliques d'intercommunication entre les deux voitures de queue. Fort heureusement, ni le contrôleur, ni aucun des voyageurs présents dans le train n'a glissé par l'ouverture créée par le décalage des plaques de connexion. Pour autant, le parquet a déclaré que de tels actes ne resteraient pas impunis. Qu'en pensez-vous ?