Paris I 2006, cas pratique

Annale - Droit pénal - 135 Vue(s) - Annale 2006
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Contenu de l'annale


André Simonet, PDG de la société Brice SA, a employé du 15 septembre 2002 au 31 décembre 2003 Philippe Mallet, par ailleurs gérant de la société SIPOREX, moyennant le versement d’un salaire mensuel de 3800 euros et d’une indemnité forfaitaire de 1200 euros.

Dans le même temps, la société SIPOREX a facturé à la société BRICE SA des travaux d’étude et d’évaluation, ainsi que de recherches de fonds propres, en vue de restructurer le capital de cette dernière, qui avaient été confiés en mars 2001 à Jean-Louis Mallet, père de Philippe, et auquel la société SIPOREX s’était substitué par la suite.

Philippe Mallet est resté, pendant sa période d’emploi, inconnu de l’entreprise Brice ; en réalité, il n’avait fourni aucun travail effectif. La société Brice SA a pris, par ailleurs, en charge les frais de remis en état du véhicule personnel de Philippe Mallet pour un montant de 8500 euros.

En outre, au prétexte d’un prétendu prêt personnel de 30 000 euros à consentir à l’un de ses amis, André Simonet avait accepté de régler avec les deniers de la société Brice SA une somme de 32 500 euros, matérialisée par une fausse facture de ce montant établie à l’ordre de la société fictive "B. 05", comportant 6370 euros de TVA et comptabilisée dans les livres de la société Brice SA sous la rubrique "études pour la construction d’un garage à Marseille".

1. quelles sont les personnes susceptibles d’être pénalement poursuivies et pour quelles infractions ? déterminez avec précision les différentes qualifications pouvant être retenues en vous référant aux circonstances de l’espèce.

2. la socété Brice SA peut-elle engager sa responsabilité pénale ?

3. André Simonet a, enfin, organisé un circuit de ventes fictives de véhicules automobiles à l’exportation et obtenu du Trésor Public, de 2001 à décembre 204, le paiement d’une somme de 92 000 euros, en remboursement de taxes jamais décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires, appuyées de documents contrefaits ou falsifiés comptabilisant des crédits fictifs de TVA. Pendant toute cette période, il y avait eu certifications réitérées des comptes ayant permis la poursuite des activités de la société Brice SA. Pensez vous que Marc Lafon et Pierre Delon, respectivement commissaire aux comptes et expert comptable de la société Brice SA, peuvent être pénalement poursuivis et, en cas de réponse positive, sur quel fondement ? Précisez les conditions qui doivent être réunies, afin que la responsabilité pénale de ces professionnels puisse être retenue.