Contenu de l'annale


Cas pratique :



Vous venez d’être engagé au service juridique d’une société de gardiennage et de sécurité. L’entreprise implantée en France envisage d’étendre ses activités au-delà de ses frontières. Elle envisage de créer une succursale dans un autre Etat membre de l’UE. Mais la législation de cet Etat relative aux services de sécurité privée impose un agrément administratif qui doit porter sur la qualification et l’honorabilité du personnel employé, et exige que les sociétés qui sollicitent leur agrément aient leur siège social sur le territoire de cet Etat, où doivent se trouver les registres du personnel, afin de faciliter les contrôles. Que pensez-vous de cette législation ?



Dans un autre pays de l’UE, existe un monopole d’embauche des salariés du secteur de la sécurité privée, conférée par la loi locale à une entreprise publique. Or cette entreprise publique exerce, elle aussi, l’activité de gardiennage et de sécurité, et elle est donc concurrente des entreprises qui emploient les personnels qu’elle a préalablement embauchés. Que pensez-vous de cette législation ?



Votre entreprise a racheté par une cession de fonds de commerce l’activité d’une autre société du même secteur économique du gardiennage. Cette dernière société qui a par la suite fait de mauvaises affaires, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et n’a plus aujourd’hui d’existence juridique. Vous venez de recevoir une notification de griefs qui est relative à une entente à laquelle aurait participé la société aujourd’hui disparue. Votre directeur s’en est ému, et a invoqué avec véhémence les principes de personnalité de la loi pénale et des peines qu’il avait appris à la fac de droit. Pouvez-vous le réconforter ?



Votre président vient vous interroger, à la sortie d’un déjeuner avec plusieurs présidents des principales sociétés de gardiennage. Une entente existe depuis 10 ans pour répartir les marchés de surveillance des transports. Une discussion a eu lieu pour modifier la répartition des marchés. Un participant mécontent a déclaré que, puisque son entreprise était lésée, il allait « tout raconter à la commission européenne », et que les autres entreprises membres du cartel allaient payer un max. Votre président pense que tout le monde serait condamné et que ce mécontent « bluffe », et qu’il n’ a aucun intérêt à jouer les délateurs ; qu’en pensez-vous ?



En lisant la presse professionnelle, votre directeur a découvert qu’une directive harmonisant les conditions d’agrément des entreprises du secteur a fait l’objet d’une position commune au Conseil. Il vous demande si cela signifie que la directive a définitivement été adoptée. Expliquez votre réponse.