Paris I 2006 - cas pratique

Annale - Droit du travail - 144 Vue(s) - Annale 2006
Retour à la liste des annales



Contenu de l'annale


Comptant plus de 3421 salariés dans douze établissements français, la Banque Névole est désormais dirigée par un vieux camarade de lycée qui, ayant appris votre remarquable parcours en la prestigieuse Sorbonne, vous demande conseil.



A/ « Juriste voulant manifestement partir à la concurrence largement indemnisé, M. Mambert a saisi en Janvier les Prud’hommes en demandant la résolution judiciaire de son contrat car on ne lui aurait pas payé sa prime de décembre en temps voulu. Mais comme le tribunal est surchargé et que la réponse tarde à venir, il a envoyé la semaine dernière une lettre de démission « pour non paiement des sommes dues ». J’en ai pris acte immédiatement en lui renvoyant par retour de courrier son indemnité de congés payés et son certificat de travail. Or il vient de m’assigner à nouveau : « En m’envoyant mon certificat de travail, mon employeur a rompu le contrat sans procédure, ni énonciation d’une cause réelle et sérieuse ». Ce démissionnaire me réclame 13 mois de salaire §



B/ Trois collaborateurs du Marketing se servaient de l’ordinateur du service pour jouer en ligne pendant des heures, en enregistrant du MP3. On a même retrouvé, dans le dossier que Melle Karine Houette avait nommé « PersoKarine », tous les épisodes de Stars War.

Pour M. Dance, embauché sous Contrat Nouvelles Embauches depuis deux semaines, pas de problèmes : rupture le jour même.

Pour Melle Houette sous contrat à durée déterminée depuis six mois et dont le contrat venait d’être renouvelé la semaine dernière pour la même durée, son manager a eu une super idée : « Puisque nous avons violé la loi en dépassant la durée maximum de 18 mois, vous êtes désormais sous contrat à durée indéterminée ; mais hélas vos frasques informatiques nous obligent à vous licencier ».

Quant à M. Barais qui a fait l’objet d’une simple mise à pied de deux jours, il a le culot d’en demander l’annulation. Monsieur estime que c’est beaucoup trop pour une faute aussi ridicule, que tout le monde pratique dans l’entreprise : il parle même d’usage !

Tous les trois m’ont annoncé leur intention de saisir la justice : à quoi dois-je m’attendre ?



C/ Depuis qu’a été signé le 17 mai 2006 l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois qui prévoit 345 mobilités géographiques pour les ouvriers et une révision du variable pour les 213 commerciaux, rien ne va plus .



- Non signataire malgré ses 45.6% des inscrits aux dernières élections, la CGT nous a traîné en Correctionnelle pour délit d’entrave au comité d’entreprise. Or, nous n’avons jamais prévu de licenciements, au contraire : il s’agit d’une banale réorganisation destinée à sauvegarder nos marges alors que la concurrence lance, grâce à internet, des produits qui commencent à faire malheur chez les clients. Et le service marketing nous a prévenu : d’ici deux ans, ces nouveaux produits vont représenter 40 % du marché.

- C’est justement le problème : car 34 commerciaux ne veulent pas entendre parler d’un changement de leur variable, et n’ont pas répondu à nos deux lettres recommandées le leur proposant. Mais comme il s’agit d’un changement vital pour l’entreprise, et que l’accord collectif de mai évoque expressément « cette évolution absolument indispensable à notre collectivité, sous peine de rupture du contrat de travail », on est couvert ! On va licencier ces 34 égoïstes.



D/ Depuis trois semaines, des militants de l’UNSA-Banques distribuent tous les matins des tracts aux portes du siège social de Paris (645 salariés). Hier, chaque salarié a d’ailleurs reçu un message électronique envoyé d’un site internet de la Fédération UNSA, appelant à la constitution d’une section chez Névole et réclamant « un local pour l’UNSA équipé d’un Apple G, d’un accès internet haut débit, et un site sur l’intranet comme les trois autres syndicats : pas de discrimination, ni ici, ni ailleurs ! ». Le tout, sous menace de délit d’entrave à la liberté syndicale. Que dois-je faire ? ».



Après avoir corrigé les éventuelles bévues juridiques de votre camarade,

vous le conseillez sur la marche à suivre.



N.B. : chaque question est notée sur 5 points.