Contenu de l'annale


Après une période de concubinage, Monsieur Numa Roumestan, architecte né en 1965 et Madame Victorine Michel, psychiatre née en 1974, se sont finalement mariés à la mairie de Mailane le 18 juin 1989.



Numa Roumestan a créé le 15 juillet 1989 un cabinet d’architecte. A cette occasion, il a demandé à sa femme de ne plus travailler afin de se consacrer à sa vie de famille. Six enfants sont nés de cette union : Alexandre en 1990, Charles en 1991, Marianne en 1992, Sixtine en 1998, Sophie en 2003 et Lucien début janvier 2006.



Numa Roumestan a acquis en 1992, à titre de licitation faisant cesser l’indivision existant avec son frère Frédéric et sa sœur Honorine, les droits indivis de ces derniers soit les deux tiers, dans une villa située à Carpentras, dépendant de la succession de son père dont il était cohéritier avec Frédéric et Honorine. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix, pour les droits et parts cédées, de 200 000 euros sur la base d’une valeur totale de l’immeuble de 300 000 euros, les frais s’étant élevés à 20 000 euros. Cet immeuble vaut actuellement 600 000 euros.



Au cours du mariage, il a été procédé dans l’immeuble aux travaux suivants :



a- LA toiture a été entièrement refaite en 1995. Les travaux, effectués par l’entreprise Panisse, ont été facturés au prix de 200 000 euros TTC et payés avec des deniers communs. Sans cette réfection, l’immeuble ne vaudrait aujourd’hui que 500 000 euros.

b- Une piscine a été creusée au fond du jardin, moyennant le prix de 100 000 euros TTC réglé à une entreprise locale en juin 1996 et également payée avec des deniers communs. Sans cette piscine, la valeur vénale de l’immeuble ne serait aujourd’hui que 500 00 euros.





Numa Roumestan était propriétaire, lors de son mariage, d’une maison à usage de commerce et d’habitation sise à Rouen qu’il a vendue en 1990 moyennant le prix de 600 000 euros. Le montant de ce prix , qui a été inscrit au crédit d’un compte courant bancaire ouvert au seul nom de Monsieur Roumestan, a été intégralement remployé en l’achat d’actions de SICAV sur un compte titres ouvert à son nom. Numa Roumestan a été condamné en février 1997 par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon au versement d’une somme de 100 000 euros, à ce titre de dommages intérêts à la victime d’un accident corporel dont il fut l’auteur, cette somme fut payée par des deniers communs.

Madame Roumestan a reçu en 1996, au terme du partage des successions confondues de ses père et mère décédés dans un accident d’avion, un portefeuille de 400 actions Pechiney d’un nominatif de 100 euros. Elle a vendu ce portefeuille en totalité en 2004 moyennant le prix de 1 200 000 euros. Elle a remployé une partie du prix à l’acquisition d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété à Avignon. Le prix d’acquisition de cet appartement s’étant élevé à 400 000 euros, le surplus du prix et les frais s’élevant à 40 000 euros ont été acquitté au moyen de deniers communs. Aux termes de l’acte d’acquisition, il a été procédé à une déclaration de remploi de deniers propres. Actuellement ce logis vaut 600 000 euros et ue parie importante de la plus value ( 100 000 euros) provient du travail de rénovation ( changement de l’installation électrique, remplacement des châssis de fenêtres…) que Madame Roumestan a effectué à l’aide pratique d’un jeune ami, Charles Perrault.

Enfin, Madame Roumestan, qui vient d’acheter un billet de Millionnaire, a gagné une somme de 100 000 euros, qu’elle n’a pas encore touché.



Les époux Roumestan sont en outre propriétaires des biens suivants :



- Un compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 50 000 euros.

- Un livret de Caisse d’épargne au nom de Madame Roumestan présentant un solde créditeur de 100 000euros.

- Le cabinet d’architecture qui vaut aujourd’hui 200 000 euros.

- Un portefeuille d’actions de SICAV, au seul nom de Monsieur Roumestan, évalué à 900 000 euros.

- Les époux Roumestan avaient en 1989, souscrit tous les deux au contrat d’assurance-vie mixte comportant le versement d’une prime unique de 100 000 euros pour une durée de six ans et mentionnant comme bénéficiaire en cas de vie à l’échéance le souscripteur, et en cas de décès avec l’échéance le conjoint, ou, à défaut, les enfants nés ou à naître. La valeur de chacun de ces contrats est aujourd’hui de 40 000 euros.



Les époux Roumestan sont tenus des dettes suivantes :

- La caisse d’assurance vieillesse réclame à Numa Roumestan un arriéré de cotisation obligatoire de 60 000 euros, assortie d’une majoration de retard de 10%.

- Madame Roumestan s’est portée caution, avec le consentement de son mari , en 2000, des sommes éventuelles dues par Charles Perrault, au titre des échéances de loyers dues en vertu d’un contrat-bailmobilier souscrit auprès d’un établissement financier pour permettre le financement de l’acquisition d’une Porsche 911. Ledit établissement financier, l’invite à régler les échéances impayées des six deniers mois, soit 18 000 euros, et l’informe que l’ensemble des loyers à échoir s’élève à 108 000 euros.

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Madame Roumestan vient vous consulter. Elle souhaite divorcer de son mari pour refaire sa vie avec Charles Perrault.



1- Il convient de lui présenter sommairement les différentes procédures de divorce à sa disposition. (4 points)

2- Elle se demande si elle peut obtenir des dommages et intérêts de la part de son mari, du fait qu’elle a renoncé à toute carrière professionnelle pour se consacrer à sa nombreuse famille.

(2 points)

3- Elle pense que Lucien n’est pas l’œuvre de son mari mais a pour père Charles Perrault. Elle se demande s’il est possible, en supposant que le lien de filiation avec charles Perrault soit établi, d’attribuer à Lucien le nom de famille MICHEL-PERRAULT .( 2 points)

4- Charles Perrault a des difficultés pour régler les loyers du crédit-bail mobilier concernant la voiture. Madame Roumestan est-elle tenue et dans quelles conditions ? Qu’en est-il de son mari, Numa Roumestan. ? ( 2 points)

5- Madame Roumestan demande, avant de s’engager dans cette nouvelle vie, quels sont les biens et les sommes qui lui reviendraient, dans le cadre d’une liquidation de communauté. (10 points)