Contenu de l'annale


Sujets proposés :

La motivation des arrêts de la Cour de Cassation répond elle aux exigences du procès équitable ?

Soutenez que les écoutes téléphoniques entre un avocat et son client ne sont pas compatibles avec les DLF et notamment les droits de la défense.

Soutenez que l’obligation de réserve des militaires est conforme à la liberté d’expression

Soutenez que l’obligation faite à des professionnels d’adhérer à des organismes professionnels ou sociaux est contraire aux DLF et notamment à la liberté d’association.

La limitation du droit de grève dans le secteur public par le gouvernement

Soutenez que la saisie contrefaçon réalisée à l’aide d’un expert conseiller en propriété industrielle du requérant est conforme aux libertés fondamentales

Le juge pénal et l’écrit

Soutenez que l’obligation faite au preneur d’un d’un bail commercial d’adhérer à une association de commerçants n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentaux