Paris I 2005 - cas pratique

Annale - Droit du travail - 182 Vue(s) - Annale 2005
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Contenu de l'annale


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Dans l’entreprise Fouillage (3432 salariés, 5 grands magasins), vient d’être nommé directeur du personnel un de vos amis de lycée, ancien commercial auquel la complexité du droit du travail fait vraiment peur.
Il évoque devant vous les quatre séries de préoccupation suivante :

1/ « Comme la période d’essai est très difficile, je vais embaucher les cadres avec une période d’essai supérieure à la convention de branche puisqu’on peut y déroger depuis 2004 (pour être tranquille, ils signeront une renonciation), lier toute promotion à une période probatoire d’un an dans les nouvelles fonctions avec rupture automatique à la clef en cas d’incompétence, et faire tourner des contrats à durée déterminée sur les postes des nombreuses vendeuses en arrêt maladie ou maternité.

2/ Les vols prenant une dimension inquiétante, je compte installer la semaine prochaine des caméras vidéo partout dans les magasins et au dessus des caisses. Elles sont aujourd’hui tellement minuscules qu’elles sont d’une redoutable efficacité : dans le magasin de Montpellier, un CDD et un travailleur temporaire ont par exemple été surpris le mois dernier en train de mettre dans leur coffre pour 30 euros de marchandises. J’ai exigé du directeur local qu’il les licencie sur le champ pour faute lourde, ce qui a été fait. Or ces voleurs me réclament chacun dix mois de salaire : c’est un comble ! Comment est-ce possible ?

3/ La direction a le projet de fermer en février 2006 le magasin de Strasbourg, déficitaire depuis cinq ans mais qui emploie 453 personnes. Karine Sassion, déléguée syndical du SAF (Syndicat Autonome de Fouillage), me dit que depuis janvier 2005 je dois signer auparavant avec elle un plan de mobilité, sous peine de délit d’entrave au droit syndical. Et que de toutes façons, je devais dès maintenant présenter un plan social au comité d’établissement. Or nous sommes en sureffectif dans tous les autres magasins, et il est impensable de proposer 453 reclassements : on doit fermer, car le propriétaire va vendre l’emplacement et les démolisseurs doivent être au travail dès le 1er mars 2006. Le magasin va être transformé en appartements de luxe.

4/ La seule solution pour éviter la fermeture serait de baisser tous les salaires de 5% : ce que propose M. Jalapin, le délégué syndical F.O. de Strasbourg prêt à signer un accord en ce sens pour sauver 453 emplois. Mais il semble qu’un employeur ne peut toucher au chiffre en bas à droite des fiches de paye, non ?
Et dès ce matin, une grève surprise des caissières, très minoritaires et sans aucun préavis, a touché les autres magasins, qui ne sont pourtant pas concernés ! En plus, dix minutes d’arrêt toutes les heures ! Cette grève perlée étant illégale, ces 157 fautes graves vont être sanctionnées par 157 mises à pied de huit jours ».



Après avoir corrigé les éventuelles bévues juridiques de votre camarade, il convient de répondre aux questions pratiques posées.