Contenu de l'annale


Le président de l'Assemblée Nationale a lancé un appel d'offres, après décision du Bureau de l'Assemblée, pour la passation d'un marché sur appel d'offres restreint ayant pour objet l'installation d'équipements audio-visuels. Ceux-ci doivent permettre la mise en place d'une chaîne parlementaire de télévision.

L'appel d'offres est déclaré infructueux.

Le président décide alors de passer un marché négocié avec l'une des entreprises.

L'offre de la société « X » qui exploitait les précédentes installations a été rejetée comme anormalement basse lors de la première procédure d'appel d'offres.

Elle attaque devant le tribunal administratif la décision du président de rejet de son offre, et la décision de déclarer l'appel d'offres infructueux.

Elle demande l'annulation du marché.

Le président de l'Assemblée nationale lui oppose l'incompétence du tribunal administratif, ainsi que l'impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif. Selon lui en effet, les juridictions administratives ne sauraient contrôler les actes d'administration des assemblées parlementaires, au nom du principe de séparation des pouvoirs, d'une part, et ne sauraient annuler un marché, considérant que seuls les actes unilatéraux peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Vous rédigerez pour le directeur juridique de la société X une consultation exposant les arguments qui pourraient répondre aux objections du président de l’Assemblée nationale.