Contenu de l'annale


La société Scoumoune a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 21 mai 2002. La date de la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2002. Un administrateur judiciaire a été nommé ; il a reçu une mission d’assistance.

1°) en septembre 2002, le directeur général de la société Scoumoune a indiqué à la société Immobail qu’il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail immobilier conclu avec cette société. Celle-ci réclame à présent le paiement des loyers courus depuis le jugement d’ouverture. L’administrateur refuse de lui payer. Qu’en pensez-vous ? (4 points)

2°) En février 2002, la société Scoumoune a mis en place au bénéfice de la banque Dublé la délégation d’une créance de loyer qu’elle détient sur un locataire la société Naudun. Aux termes de cet acte, il est prévu que le locataire versera directement son loyer à la banque, chaque versement s’imputant ainsi sur la créance que la banque Dublé détient sur la société Scoumoune au titre du crédit d’acquisition de l’immeuble loué qu’elle lui a consenti. Pensez vous que l’efficacité de ce dispositif soit affectée par la survenance de la procédure collective ? (6 points)

3°) la banque Dessous avait accordé en janvier 2000 à la société Scoumoune une ouverture de crédit d’un montant de 200.000 euros. Ces fonds ont servi à acquérir un terrain sur lequel devait être construit un entrepôt. La banque avait dès l’utilisation de l’ouverture de crédit non remboursée. En est-il encore temps ? (4 points)

4°) D’autre part, un plan de cession vient d’être adopté par le tribunal prévoyant le rachat de la totalité des actifs de la société Scoumoune par le groupe Rescue moyennant un prix de 120.000 euros, prix que le tribunal a ventilé en précisant que, à hauteur de 30.000 euros, il correspond à la valeur du terrain sur lequel la banque Dessous à une hypothèque. A supposer que sa créance de 180.000 euros soit admise au passif, celle-ci pourra-t-elle prétendre être désintéressée et dans quelles conditions ? (6 points)