Contenu de l'annale


Cas pratique :

1) En décembre 1999, le docteur Alain, cardiologue, a conclu avec la clinique du Parc un contrat par lequel il s’engageait à exercer son activité à plein temps dans les locaux de la clinique. Le contrat contenait une clause dite « de préférence », faisant interdiction à la clinique d’autoriser un autre médecin à exercer en son sein la spécialité du docteur Alain, sauf demande expresse d’un patient hospitalisé. Conclu pour une durée de huit années, ce contrat ne comportait ni clause de révision, ni clause de résiliation anticipée. En juin 2003, la clinique a informé le Dr Alain qu’elle souhaitait développer l’activité de cardiologie.
Elle lui a demandé de renoncer au bénéfice de la clause de préférence, moyennant indemnité, afin de permettre à un autre cardiologue, le Dr Bertrand, de rejoindre l’équipe médicale. Le 7 septembre 2003, le Dr Alain a fait savoir à la clinique, ainsi qu’au Dr Bertrand, qu’il refusait cette proposition et souhaitait s’en tenir à la stricte application de son contrat. En mai 2004 la clinique a mis fin au contrat l’unissant au Dr Alain. Dans la lettre de rupture, il était indiqué que « la clinique tenait le refus du Dr Alain de renégocier les termes de l’accord initial pour une violation flagrante du principe d’exécution de bonne foi des conventions ».
Depuis, le Dr Alain a appris qu’il avait été remplacé par deux confrères, les docteurs Bertrand et Charles.

Le Dr Alain vous interroge :

1) La clinique du Parc était-elle en droit de rompre unilatéralement leur relation contractuelle ?

2) Quelles sont les responsabilités engagées du fait de l’arrivée dans la clinique des docteurs Bertrand et Charles ?

2) Le mois dernier, le système informatique de la société Horus a été paralysé sept jours durant. Pendant ce délai, la société a dû cesser presque toute activité et a subi de ce fait un préjudice commercial de l’ordre de 50.000 euros.
Il est aujourd’hui établi que le blocage du système a été causé par un ancien salarié de Horus, M. Gaétan, qui, du 1 er au 8 septembre, a envoyé 155.000 courriers électroniques vides ainsi que des centaines de gros fichiers sur le serveur de Horus. M. Gaétan est informaticien, il a été licencié pour faute grave par la société Horus en juin 2003 et il a vraisemblablement agi dans un esprit de vengeance à l’égard de son ancien employeur. Il est aujourd’hui salarié de la société Infopro. Il a envoyé les courriers et les fichiers pendant son temps de travail, à partir d’un micro-ordinateur de la société Infopro.

La société Horus vous demande quelles sont les responsabilités civiles susceptibles d’être engagées dans cette affaire.

Selon l’article 323-2 du code pénal : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ».

3) M. Denis est propriétaire d’un immeuble qu’il a loué à la société Forex en 1990. En juin 1992, en raison de la situation financière critique de son locataire, M. Denis lui a consenti une réduction de 50% du loyer, « avec effet au 1 er janvier 1992, et ce, aussi longtemps que le bilan d’exploitation ne sera pas positif ». Il fut également convenu entre les parties que, si cette hypothèse venait à se réaliser, la société Forex devrait immédiatement payer à M. Denis le montant global des réductions de loyers consenties depuis le 1 er janvier 1992.

Le 30 septembre 1997, date de la clôture de l’exercice comptable, le bilan d’exploitation de la société Forex s’est avéré positif. Le 15 décembre 1998, son président directeur général a signé une reconnaissance de dette d’un montant de 300.000 francs, représentant l’addition des diminutions successives de loyers consenties depuis le 1er janvier 1992. Le 15 juin 2000, M. Denis a réclamé le règlement de cette somme à la société Forex, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande est restée sans effet.

Il assigne aujourd’hui la société Forex en paiement. Celle-ci se demande si cette action n’est pas prescrite et vous demande d’examiner ce point au regard des règles du droit civil