Contenu de l'annale


Cas pratique :

M. Legal habite la commune de Saint-Jean, dans le Finistère. Il est propriétaire d’un terrain situé sur une hauteur, où se trouve un étang. Les eaux en sont retenues par une digue, sur laquelle passe un chemin départemental. Le dix août 2002, des orages d’une intensité exceptionnelle ont éclaté sur la région. Fortement grossies par la pluie, les eaux de l’étang ont rompu la digue et se sont déversées en aval.
Elles ont endommagé le chemin et causé d’importants dégâts à la propriété de Madame Hénin, qui se trouve en contrebas. Une expertise effectuée après le sinistre a révélé que la rupture de la digue était due aux dimensions insuffisantes des évacuations de crues aménagées sous le chemin départemental.

Ces évacuations ont été conçues et réalisées par le service départemental de l’équipement, qui a en charge la régulation du niveau de l’étang. M. Legal a pour sa part été tenu, en tant que propriétaire de la digue, d’en régler le prix.

1) Madame Hénin et le département du Finistère viennent d’ assigner M. Legal en réparation de leurs préjudice, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du code civil. Ce dernier vous demande de l’aider à organiser sa défense. Il vous informe que son frère, qui travaille à la préfecture, lui a appris qu’il était très probable qu’un arrêté ministériel soit bientôt adopté, constatant le caractère de catastrophe naturelle des pluies du 10 août.

2) On supposera ensuite que M. Legal n’est pas assigné par Mme Hénin mais par l’assureur de celle-ci, la MAIF, exerçant le recours subrogatoire prévu par l’article L 121-12 du code des assurances. Le contrat sur la base duquel la MAIF a indemnisé Mme Hénin a été conclu le 10 novembre 2002 ; il contient une clause d’effet rétroactif au 1 er août 2002. M. Legal, estimant que cette rétroactivité est troublante, vous demande s’il ne serait pas possible d’en tirer un argument juridique de nature à faire obstacle au recours exercé à son encontre par la MAIF.

Vous répondrez aux questions posées aussi précisément que possible, en vous aidant, si besoin est, des deux documents reproduits ci-après.

Document n°1 : Article L. l21-1 al. 1 er du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’a concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Document n°2 : 9 novembre 1999

Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu’elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d’assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l’Union des assurances de Paris et la société Screg ;

Attendu que la société civile immobilière La Valdaine (la SCI) a confié à un groupement d’entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d’un golf ; qu’en cours de travaux, un orage a, le 11 octobre 1988, emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte qu’une partie des travaux a dû être recommencée ; que la société L’Auxiliaire, assureur de la SCI en vertu d’un contrat signé le 16 novembre 1988, avec effet rétroactif au 1er juillet précédent, ayant indemnisé celle-ci, a exercé un recours subrogatoire contre la société Screg et son assureur, l’Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Axa Global Risks, ainsi que contre M. Gilles et son assureur, la société Géneral Accident et contre la société Berthouly et son assureur, le Groupement français d’assurances (GFA) ; que l’arrêt attaqué a condamné les entreprises, solidairement, à payer la somme réclamée par l’assureur ;

Sur les premiers moyens des pourvois principaux et incidents, qui sont semblables :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de s’être ainsi prononcé, alors que, en affirmant que le moyen tiré de l’absence d’aléa n’entraînait pas une nullité absolue du contrat d’assurance que des tiers pourraient faire valoir, la cour d’appel aurait violé les articles L. 111-2 et L. 121-15 du Code des assurances, 1131 et 1964 du Code civil ;

Mais attendu que la nullité du contrat d’assurance pour absence d’aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection ; que c’est donc à bon droit, que la cour d’appel, après avoir relevé que le défaut d’aléa n’entraînait pas une nullité absolue et que l’action en nullité, qui avait pour objet la clause d’effet rétroactif stipulée au contrat d’assurance n’appartenait pas aux sociétés qui entendaient s’en prévaloir, a décidé que l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, était recevable à agir contre ces sociétés ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Sur les seconds moyens, pris en leur première branche, des pourvois principaux et incidents, qui sont semblables :

(...)

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’assureur était recevable à agir contre les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles, sur le fondement de l’article 1788 du Code civil et les a condamnés solidairement à ce titre à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 4 000 000 francs avec intérêts moratoires, l’arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry.