Paris I 2002 - commentaire

Annale - Droit commercial - 123 Vue(s) - Annale 2002
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Contenu de l'annale


Cas pratique

Cour de Cassation
Chambre commerciale


N° de pourvoi : 98-20720
Inédit titré

Président : M. DUMAS



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Bernard, demeurant anciennement 6, rue de Rocquincourt, 51000 Courcy et actuellement 21, rue Saint-Thierry, 51050 Reims,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Reims, au profit :

1 / de M. Louis Ansay,

2 / de Mme Béatrice Ansay, demeurant ensemble 9, rue d'Ormes, 51370 Thillois,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

- M. Thierry Favre, demeurant 37, rue de la Goulette, 51000 Reims,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Bernard, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims, 8 juillet 1997) et les productions, que les époux Ansay ont assigné M. Bernard et M. Favre, associés de la société à responsabilité limitée SIC dont la liquidation amiable avait été clôturée, en paiement d'une somme de 5 000 francs que celle-ci avait été, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamnée à leur payer ;



Attendu que M. Bernard reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette somme, conjointement et solidairement avec M. Favre alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient différentes ; que le Tribunal ne pouvait, sans tenir compte de la proportion de chacun des associés dans le capital social de la société, les condamner solidairement à verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-1 du Code de commerce applicable à la société à responsabilité limitée SIC, à l'exclusion de l'article 1857 du Code civil, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; que le jugement qui constate que la quote-part de l'actif social revenant à M. Bernard à l'issue des opérations de liquidation est supérieur à la dette sociale dont les époux Ansay lui demandaient paiement et l'a condamné solidairement avec l'autre associé au paiement de cette dette, a fait une exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;